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Avoirs libanais : dans quelle mesure un consommateur résident en France peut-il saisir le juge français afin de récupérer des fonds retenus par une banque libanaise ? (Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2022, RG n° 21/22505)

Avoirs libanais : dans quelle mesure un consommateur résident en France peut-il saisir le juge français afin de récupérer des fonds retenus par une banque libanaise ? (Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2022, RG n° 21/22505)

Par Anne-Sophie RAMOND le 13/05/2026
La Cour d’appel de Paris a rendu, le 23 novembre 2022, un arrêt important en matière de litiges bancaires internationaux. En l’espèce, une cliente de nationalité syrienne, résidant en France, a ouvert en 2014 deux comptes en devises auprès de la banque libanaise Near East Commercial Bank, devenue par la suite ... Lire la suite >
Quand le maire de Bonifacio méconnait le PADDuC sur le site de Sperone (Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 2026, Commune de Bonifacio, n° 2400311) !

Quand le maire de Bonifacio méconnait le PADDuC sur le site de Sperone (Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 2026, Commune de Bonifacio, n° 2400311) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 12/05/2026
Quand le maire de Bonifacio méconnait le PADDuC sur le site de Sperone (Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 2026, Commune de Bonifacio, n° 2400311) ! Une nouvelle fois, le tribunal administratif de Bastia vient de rendre une décision présentant toutes les difficultés à appliquer le Plan d'aménagement et ... Lire la suite >
Erreur médicale – Gynécologie obstétrique : Quel est le tribunal compétent en cas d’erreur imputable à un praticien public mis à disposition d’un établissement privé ?!

Erreur médicale – Gynécologie obstétrique : Quel est le tribunal compétent en cas d’erreur imputable à un praticien public mis à disposition d’un établissement privé ?!

Par Vincent RAFFIN le 12/05/2026
Comment cela se passe-t-il lorsqu'une convention de soins de Gynécologie-Obstétrique est régularisée entre un centre hospitalier public et un centre hospitalier privé prévoyant la mise à disposition de praticiens de l'une vers l'autre structure. En l'espèce, un gynécologue-obstétricien ... Lire la suite >
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