
Prêt à usage verbal d'un appartement ,il est possible d'y mettre fin à tout moment ,en respectant un préavis raisonnable
Par Jean-Paul FOURMONT le 09/07/2025
La cour de cassation a rendu a rendu un arrêt le 14 mai 2025,concernant le prêt à usage verbal d'appartement .Lorsqu'aucun terme n'a été convenu , le propriétaire peut y mettre fin à tout moment , en respectant un délai de préavis raisonnable. Pour plus d'information, il est possible ... Lire la suite >