
Procédure d'appel : caducité d'appel pour dépassement du délai de trois mois
Par Grégory ROULAND le 22/01/2026
Par ordonnance du 22 janvier 2026 de la Cour d'appel de VERSAILLES (RG n°24/04113 ), nous avons obtenu la caducité d'une déclaration d'appel, formée par la société BNP Paribas Personal Finance, faute pour cette dernière d'avoir remis ses écritures dans le délai de trois mois. Cette ... Lire la suite >





