
Annulation prêt francs suisses : le TJ de Mulhouse confirme la tendance 2025 pour les frontaliers (10 oct. 2025, RG 22/00163)
Par Anne-Sophie RAMOND le 08/01/2026
Depuis le revirement opéré par la Cour de cassation le 9 juillet 2025, les décisions rendues en matière de prêts immobiliers libellés en francs suisses se multiplient. Pour de nombreux emprunteurs, la question est désormais concrète : annulation prêt francs suisses, neutralisation du mécanisme ... Lire la suite >






