Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 25 septembre 2025, n°25/00866
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 15/12/2025
Le juge des contentieux de la protection de [Localité 8], par ordonnance de référé du 25 septembre 2025, statue sur un litige locatif. Un bail d’habitation signé le 24 mars 2022 a donné lieu à des impayés persistants et à une absence de justification d’assurance locative. Un commandement de payer et de justifier l’assurance a été signifié le ... Lire la suite >

