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Mal-fondé de la résiliation du marché

Mal-fondé de la résiliation du marché

Par Albert CASTON le 08/07/2025
Mal-fondé de la résiliation du marché Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.811 ECLI:FR:CCASS:2025:C300318 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 26 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, du 13 septembre 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
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