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Le préjudice d’impréparation n’est pas transmissible aux proches du défunt au titre d’un préjudice propre. Analyse de l’arrêt de la CAA de Paris du 08.04.2026 24PA04924.

Le préjudice d’impréparation n’est pas transmissible aux proches du défunt au titre d’un préjudice propre. Analyse de l’arrêt de la CAA de Paris du 08.04.2026 24PA04924.

Par Anne Cécile MAURY le 05/06/2026
Le préjudice d’impréparation n’est pas transmissible aux proches du défunt au titre d’un préjudice propre. Analyse de l’arrêt de la CAA de Paris du 08.04.2026 24PA04924. De création prétorienne, le préjudice d’impréparation a pour objet de réparer l’atteinte ... Lire la suite >
La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. (Tribunal judiciaire de Bordeaux 03.02.2025 RG 20/03586)

La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. (Tribunal judiciaire de Bordeaux 03.02.2025 RG 20/03586)

Par Anne Cécile MAURY le 05/06/2026
La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. (Tribunal judiciaire de Bordeaux 03.02.2025 RG 20/03586) Si depuis le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, les trottinettes électriques et les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) sont officiellement reconnus ... Lire la suite >
Accident du travail et maladie professionnelle : la décision de prise en charge s'impose-t-elle au juge prud'homal ?

Accident du travail et maladie professionnelle : la décision de prise en charge s'impose-t-elle au juge prud'homal ?

Par Laura GROSSET BRAUER le 04/06/2026
Accident du travail et maladie professionnelle : la décision de prise en charge s'impose-t-elle au juge prud'homal ? Ces derniers mois, la Chambre sociale a rendu plusieurs arrêts sur cette question. Le dernier, du 10 décembre 2025, modifie les enjeux en cas de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou ... Lire la suite >
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