
MODIFICATION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN FIN D'INSTRUCTION
Par Mathilde LE GUEN le 09/02/2026
En matière de permis de construire, il n’est pas rare qu’un pétitionnaire envisage de modifier son projet en cours d’instruction. Qu’il s’agisse d’ajuster les plans, de compléter le dossier ou de répondre à des demandes des services instructeurs, l'hypothèse d'un dépôt ... Lire la suite >





