
Indemnité transactionnelle après rupture conventionnelle : comment échapper au redressement URSSAF (CA Bordeaux, 23 avril 2026)
Par Marion NARRAN-FINKELSTEIN le 08/05/2026
Cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale section B, 23 avril 2026, n° 24/05579 Vous avez signé une rupture conventionnelle avec un salarié, suivie d’un protocole transactionnel destiné à solder un litige sur l’exécution du contrat ? L’URSSAF peut être tentée d’ajouter ... Lire la suite >






