
Toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances
Par Albert CASTON le 23/12/2025
Toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.481 ECLI:FR:CCASS:2025:C300600 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 11 décembre ... Lire la suite >






