
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé
Par Albert CASTON le 30/12/2025
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-12.277 ECLI:FR:CCASS:2025:C201338 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 18 décembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >






