
Discrimination et droit de la preuve - Soc. 4 mars 2026, n° 24-20.428
Par Michel MINÉ le 23/03/2026
La Cour de cassation précise les règles applicables en matière de communication forcée de pirèces par l'employeur en vue de permettre la mise en lumière d'une discrimiantion. À cette occasion, la Cour se réfère explicitement au "principe de minimisation des données à caractère ... Lire la suite >






