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La médiation en matière fiscale

La médiation en matière fiscale

Par Arnaud SOTON le 17/03/2026
La médiation offre la possibilité aux parties de dialoguer et de régler par elles-mêmes, avec l’aide d’un médiateur, le différend qui les oppose. Dans bien des cas, la médiation permet de résoudre durablement le litige et plus rapidement qu’un procès. Le médiateur est un ... Lire la suite >
La bonne foi en  droit des assurances et l’étendue des conséquences pour l’assuré en cas de fraude dans la déclaration de sinistre. Cass Civ 2ème 12 02 2026 n°24-18.594

La bonne foi en  droit des assurances et l’étendue des conséquences pour l’assuré en cas de fraude dans la déclaration de sinistre. Cass Civ 2ème 12 02 2026 n°24-18.594

Par Anne Cécile MAURY le 17/03/2026
La bonne foi en droit des assurances et l’étendue des conséquences pour l’assuré en cas de fraude dans la déclaration de sinistre. Cass Civ 2ème 12 02 2026 n°24-18.594 Aux termes d’un arrêt rendu le 12 février 2026, la deuxième chambre civile rappelle que la mise en œuvre de la ... Lire la suite >
Coliving et copropriété

Coliving et copropriété

Par Tsilia ELIACHEFF le 17/03/2026
Ces dernières années, de plus en plus de bailleurs transforment un appartement classique en plusieurs studios meublés, destinés à la location de courte ou moyenne durée. Par deux arrêts, la Cour d’appel de Paris a jugé licite une clause du règlement de copropriété interdisant la ... Lire la suite >
Panneaux photovoltaïques et garantie décennale

Panneaux photovoltaïques et garantie décennale

Par Albert CASTON le 17/03/2026
Panneaux photovoltaïques et garantie décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.702 ECLI:FR:CCASS:2026:C300119 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 19 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, du 03 octobre 2023 Président Mme ... Lire la suite >
La contribution à l'aide juridique, nouveauté 2026

La contribution à l'aide juridique, nouveauté 2026

Par Antoine LE GENTIL le 17/03/2026
La loi de finances pour 2026 a mis en oeuvre une contribution à l’aide juridique de 50 € applicable depuis le 1er mars 2026. Il s'agit d'une taxe destinée au financement de l’aide juridique qui prend la forme d’un timbre fiscal et qui est obligatoire pour toute saisine d’un juge de première instance, ... Lire la suite >
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