
Contribution de 3 % sur les dividendes : l'inconstitutionnalité ne suffit pas à fonder une action en répétition de l'indu entre sociétés intégrées
Par Maxime CARPENTIER le 18/05/2026
Par un arrêt du 5 mai 2026 (n° 23/05406), la Cour d'appel de Paris rappelle que la déclaration d’inconstitutionnalité n’anéantit pas rétroactivement le fondement contractuel des versements entre sociétés intégrées et ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser ... Lire la suite >






