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Aléa thérapeutique – Victime – Critère de gravité : Le juge n'est pas lié par l'évaluation d'un taux de déficit fonctionnel permanent déterminé par un expert.

Aléa thérapeutique – Victime – Critère de gravité : Le juge n'est pas lié par l'évaluation d'un taux de déficit fonctionnel permanent déterminé par un expert.

Par Vincent RAFFIN le 11/02/2026
Dans cette affaire, la victime d'un aléa thérapeutique avait dans un premier temps saisi une commission de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, laquelle avait désigné un expert. Celui-ci avait conclu à un taux de déficit fonctionnel permanent de 10%. La commission ... Lire la suite >
L’indemnisation par l’ONIAM d’une infection nosocomiale contractée par un patient décédé avant d’être consolidé. Portée de la décision rendue par la Cour de Cassation le 13 novembre 2025. (Cass.Civ.2ème 13.11.2025 n°24-18.351)

L’indemnisation par l’ONIAM d’une infection nosocomiale contractée par un patient décédé avant d’être consolidé. Portée de la décision rendue par la Cour de Cassation le 13 novembre 2025. (Cass.Civ.2ème 13.11.2025 n°24-18.351)

Par Anne Cécile MAURY le 11/02/2026
L’indemnisation par l’ONIAM d’une infection nosocomiale contractée par un patient décédé avant d’être consolidé. Portée de la décision rendue par la Cour de Cassation le 13 novembre 2025. (Cass.Civ.2ème 13.11.2025 n°24-18.351) L’article L 1142-1-1 1° du code de ... Lire la suite >
Un recours contentieux en contestation de validité d’un titre de perception précédé d’un RAPO adressé à l’ordonnateur au lieu du comptable peut-il être recevable ?

Un recours contentieux en contestation de validité d’un titre de perception précédé d’un RAPO adressé à l’ordonnateur au lieu du comptable peut-il être recevable ?

Par André ICARD le 10/02/2026
OUI : mais à condition que l’ordonnateur ait examiné le recours et l’ait rejeté par une décision expresse. Dans un arrêt en date du 03 décembre 2025, le Conseil d’Etat considère qu’ un recours administratif préalable obligatoire avant saisine du tribunal administratif en contestation ... Lire la suite >
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