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CJUE | DONNÉES BIOMÉTRIQUES ET GÉNÉTIQUES EN MATIÈRE PÉNALE |  La Cour exige la « nécessité absolue » au cas par cas. | CONSEILS & ENSEIGNEMENTS

CJUE | DONNÉES BIOMÉTRIQUES ET GÉNÉTIQUES EN MATIÈRE PÉNALE | La Cour exige la « nécessité absolue » au cas par cas. | CONSEILS & ENSEIGNEMENTS

Par Armand-Ari BETTAN le 07/06/2026
CJUE | ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 | C-57/23 | POLICEJNÍ PREZIDIUM (CONSERVATION DE DONNÉES BIOMÉTRIQUES ET GÉNÉTIQUES) FAITS & PROCEDURE MOTIFS & DISPOSITIF PORTEE DE L'AFFAIRE JURISPRUDENCE ANALYSE CONSEILS POINTS ESSENTIELS 1. La collecte systématique est incompatible avec la Directive ... Lire la suite >
CJUE |  La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité absolue | CONSEILS & ENSEIGNEMENTS

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Par Armand-Ari BETTAN le 07/06/2026
CJUE | ARRÊT DU 19 MARS 2026 | C-371/24 | COMDRIBUS FAITS & PROCEDURE MOTIFS & DISPOSITIF PORTEE DE L'AFFAIRE JURISPRUDENCE ANALYSE CONSEILS POINTS ESSENTIELS 1. Les faits en un mot. En mai 2020, un activiste climatique (HW) interpellé lors d’une manifestation non déclarée à Paris refuse la prise ... Lire la suite >
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