
Restructurations intra-groupe : au tour du TA de Montreuil de censurer l'administration fiscale
Par Maxime CARPENTIER le 09/03/2026
Par un jugement récent, le Tribunal administratif de Montreuil apporte une pierre supplémentaire à l'édifice bâti par les juges du fond sur l'encadrement de la déductibilité des charges de restructuration au sein des groupes internationaux. Dans cette affaire, l'administration fiscale contestait la ... Lire la suite >






