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La saisine préalable, par le maître d'ouvrage, de l'ordre des architectes n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée contre l'assureur

La saisine préalable, par le maître d'ouvrage, de l'ordre des architectes n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée contre l'assureur

Par Albert CASTON le 01/03/2026
La saisine préalable, par le maître d'ouvrage, de l'ordre des architectes n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée contre l'assureur Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 12-18.439 ECLI:FR:CCASS:2013:C301500 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Publiée entre et

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