Dernières publications des avocats

Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°23/01604

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025

Rendue par la cour d’appel de Pau le 28 août 2025, la décision tranche un litige relatif à la prise en charge, au titre des maladies professionnelles, d’une tumeur de l’épithélium urinaire visée au tableau n° 16 bis. À la suite d’une déclaration en 2021 et d’une décision de prise en charge en 2022, l’employeur a contesté l’opposabilité ... Lire la suite >

Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°23/01578

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025

Le droit de l'Union européenne consacre la libre prestation de services et la libre concurrence dans le secteur de l'assurance. Ces principes fondamentaux se heurtent cependant à l'organisation des systèmes nationaux de protection sociale, dont la compétence demeure étatique. La question de l'articulation entre ces deux ordres normatifs a donné lieu à un ... Lire la suite >

Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°23/01040

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025

Par un arrêt de la Cour d’appel de Pau, chambre sociale, du 28 août 2025, la juridiction statue sur la détermination des points de retraite d’un professionnel libéral exerçant sous le régime micro, pour la retraite de base et la retraite complémentaire. La liquidation intervenue au 1er janvier 2022 a été contestée, après une décision implicite ... Lire la suite >

Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°22/01669

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025

Par un arrêt de la Cour d'appel de Pau du 28 août 2025, la chambre sociale statue sur les effets d'une prise d'acte motivée par l'absence de contrat écrit et de bulletins de paie au jour de la rupture. La juridiction confirme partiellement le jugement prud'homal, mais infirme la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant ... Lire la suite >

Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°22/01668

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025

Cour d’appel de Pau, 28 août 2025, chambre sociale. Le litige naît d’une embauche de mai 2021, sans écrit, assortie d’une déclaration préalable tardive et de rémunérations incomplètes, suivie d’une prise d’acte en septembre. La salariée demande la requalification et la réparation des manquements, pendant qu’intervient une procédure ... Lire la suite >

Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 29 août 2025, n°21/14550

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025

Rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 août 2025, la décision tranche un litige né d’un contrat à durée déterminée conclu pour six mois à compter du 1er novembre 2019. La relation de travail a été rompue de manière anticipée pour faute grave, après convocation à entretien préalable et mise à pied conservatoire. L’employeur a ... Lire la suite >

Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 29 août 2025, n°21/14348

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025

Par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 août 2025, la chambre 4-2 statue sur plusieurs moyens mêlant procédure et fond. L'affaire oppose un salarié à son employeur à la suite d'une rupture conventionnelle et de réclamations salariales, avec des incidents relatifs à la clôture et à la recevabilité des écritures. Un salarié, engagé ... Lire la suite >

Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 29 août 2025, n°21/11597

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025

Rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 août 2025, la décision tranche un contentieux prud’homal opposant une salariée cadre d’un office notarial à son employeur. L’intéressée, recrutée en 2003, revendiquait une reclassification au niveau C3, à tout le moins C2, de la convention collective du notariat, divers rappels de salaires et ... Lire la suite >