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Signification de contrainte URSSAF

Signification de contrainte URSSAF

Par Eric ROCHEBLAVE le 25/12/2025
Vous avez reçu une SIGNIFICATION de contrainte URSSAF par commissaire de justice ? Ce n’est pas un courrier de plus. C’est un compte à rebours. Sur ce type de dossier, on ne perd pas seulement “sur le fond”. On perd souvent sur une erreur de : - délai (point de départ, computation, prorogations) - ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Pau, le 4 septembre 2025, n°23/00933

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Pau, chambre sociale, 4 septembre 2025, la juridiction d’appel confirme le rejet d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable. Le litige naît d’un accident du travail du 4 février 2018, pris en charge au titre de la législation professionnelle, suivi d’une inaptitude au poste le 1er juillet 2019, puis ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Montpellier, le 4 septembre 2025, n°20/05262

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025 - 1 commentaire
Rendue par la Cour d'appel de Montpellier le 4 septembre 2025, la troisième chambre sociale a statué sur l'état d’avancement d’une instance d’appel ouverte depuis près de cinq ans. L’appelant, ayant formé appel d’un jugement du 20 octobre 2020 du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, sollicitait un renvoi pour déposer une demande ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°24/07193

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025 - 1 commentaire
Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2025. La formation retient un contentieux relatif à la cotisation subsidiaire maladie (CSM) due au titre de 2017, à la suite d’appels de cotisations adressés à deux cotisants. La question posée concerne l’effet de la réserve d’interprétation dégagée par le Conseil constitutionnel en 2018 sur les textes ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°23/06038

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt du 5 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris, pôle 6, chambre 12, se prononce sur l'opposabilité d’une prise en charge d’une maladie professionnelle. Le litige porte sur la portée du contradictoire dans l’instruction devant le comité régional de reconnaissance et sur l’accès de l’employeur aux pièces médicales. Un salarié, ... Lire la suite >
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