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Vices cachés

Vices cachés

Par Grégoire NORMIER le 18/12/2025
Vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) - Trois conditions cumulatives : 1. Un vice : défaut qui rend la chose impropre à l’usage normal ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée, ou à moindre prix. (Exemples : corrosion importante d’un véhicule, ... Lire la suite >
Accident de la circulation – Victime – Moto - Préjudice esthétique : Les juges de fond doivent statuer sur l'ensemble des chefs de demandes formulés par la victime

Accident de la circulation – Victime – Moto - Préjudice esthétique : Les juges de fond doivent statuer sur l'ensemble des chefs de demandes formulés par la victime

Par Vincent RAFFIN le 18/12/2025
Par cette décision du 27 novembre 2025, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les juridictions du fond, pour rejeter une demande d'indemnisation au titre d'un poste de préjudice notamment pour une victime d'un accident de la route, ne peuvent pas se contenter d'une formule générale dans le ... Lire la suite >
GS Company : Une plateforme à éviter ?

GS Company : Une plateforme à éviter ?

Par Jocelyn ZIEGLER le 18/12/2025
Le secteur des investissements en ligne est en pleine expansion, avec de nombreuses plateformes proposant des opportunités de gains rapides et importants. Cependant, parmi ces options, certaines dissimulent des pratiques frauduleuses. GS Company, via ses sites gs-company.info et gs-company.pro, se retrouve régulièrement citée parmi ... Lire la suite >
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