
Indemnité pour améliorations apportées au fonds loué par bail rural : le délai de forclusion de 12 mois doit être respecté .... à la lettre.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 18/03/2026
Depuis la loi du 13 octobre 2014, le fermier qui veut revendiquer le bénéfice de l'indemnité pour les améliorations qu'il aurait apportées au fonds loué par bail rural doit impérativement saisir le juge dans le délai de 12 mois (de date à date), ce délai courant à partir de ... Lire la suite >






