
Marché public de travaux à prix global et forfaitaire : le titulaire du marché a droit au paiement des travaux supplémentaires demandés par l’administration, même sans ordre de service
Par Manon LEROY le 05/11/2025
Retour sur la décision n° 491682 rendue par le Conseil d'Etat le 17 mars 2025 : Rappel du cadre légal : Pour rappel, en matière de règlement des travaux supplémentaires réalisés par le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire la jurisprudence distingue ... Lire la suite >







