
Clauses de non-concurrence et cession de titre : l'exigence d'une contrepartie financière réelle pour l'associé ayant la qualité de salarié
Par Claire-Hélène BERNY le 19/01/2026
Par un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision déterminante sur la validité des clauses de non-concurrence insérées dans les pactes d’associés, en particulier lorsque l’associé concerné est ou a été salarié ... Lire la suite >






