
Vices cachés
Par Grégoire NORMIER le 18/12/2025
Vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) - Trois conditions cumulatives : 1. Un vice : défaut qui rend la chose impropre à l’usage normal ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée, ou à moindre prix. (Exemples : corrosion importante d’un véhicule, ... Lire la suite >






