Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

CJUE | DONNÉES BIOMÉTRIQUES ET GÉNÉTIQUES EN MATIÈRE PÉNALE |  La Cour exige la « nécessité absolue » au cas par cas. | CONSEILS & ENSEIGNEMENTS

CJUE | DONNÉES BIOMÉTRIQUES ET GÉNÉTIQUES EN MATIÈRE PÉNALE | La Cour exige la « nécessité absolue » au cas par cas. | CONSEILS & ENSEIGNEMENTS

Par Armand-Ari BETTAN le 07/06/2026
CJUE | ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 | C-57/23 | POLICEJNÍ PREZIDIUM (CONSERVATION DE DONNÉES BIOMÉTRIQUES ET GÉNÉTIQUES) FAITS & PROCEDURE MOTIFS & DISPOSITIF PORTEE DE L'AFFAIRE JURISPRUDENCE ANALYSE CONSEILS POINTS ESSENTIELS 1. La collecte systématique est incompatible avec la Directive ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents