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Comment se calcule l’indemnisation par le FGTI ?

Comment se calcule l’indemnisation par le FGTI ?

Par Elodie DHENRY le 09/11/2025
Comment se calcule l’indemnisation par le FGTI ? Explications par Maître DHENRY, avocate en dommage corporel ☎ 09.81.69.87.22. Rendez-vous en ligne ou contact par @ elodie.dhenry@avocat.fr. Lorsqu’une personne est victime d’une infraction, le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions (FGTI) peut intervenir pour lui verser ... Lire la suite >
Exception d’inexécution et bail commercial

Exception d’inexécution et bail commercial

Par Nadia TIGZIM le 09/11/2025
L’exception d’inexécution est définie à l’article 1219 du Code civil comme le droit dont dispose une partie contractante de ne pas exécuter l’obligation à laquelle elle s’est engagée tant que son cocontractant n’exécute pas la sienne. Cette exception d’inexécution ... Lire la suite >
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