
DSAR FARMING & ABUS DU DROIT D'ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES
Par Armand-Ari BETTAN le 30/05/2026
CJUE | ARRÊT DU 19 MARS 2026 | C-526/24 | BRILLEN ROTTLER FAITS & PROCEDURE MOTIFS & DISPOSITIF PORTEE DE L'AFFAIRE JURISPRUDENCE ANALYSE CONSEILS POINTS ESSENTIELS L’affaire C-526/24 Brillen Rottler GmbH & Co. KG contre TC est un arrêt de renvoi préjudiciel rendu le 19 mars 2026 par la quatrième chambre de la Cour de justice, ... Lire la suite >






