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DSAR FARMING & ABUS DU DROIT D'ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES    ----------   Il peut y avoir abus dès même la première demande d'accès si elle a pour seule finalité l'obtention de dommages-intérêts en cas de défaillance

DSAR FARMING & ABUS DU DROIT D'ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES ---------- Il peut y avoir abus dès même la première demande d'accès si elle a pour seule finalité l'obtention de dommages-intérêts en cas de défaillance

Par Armand-Ari BETTAN le 30/05/2026
CJUE | ARRÊT DU 19 MARS 2026 | C-526/24 | BRILLEN ROTTLER FAITS & PROCEDURE MOTIFS & DISPOSITIF PORTEE JURISPRUDENCE ANALYSE CONSEILS 1. Une première demande d’accès peut être qualifiée d’abusive. La Cour dit pour droit que l’article 12, paragraphe 5, du RGPD n’exige pas un caractère répétitif des ... Lire la suite >
DONNÉES DE SANTÉ HORS DE CONTRÔLE:   IQVIA  «leader mondial de la donnée de santé» traitait des données de millions de patients à leur insu et sans respect de la sécurité minimale imposée par la sensibilité de telles informations

DONNÉES DE SANTÉ HORS DE CONTRÔLE: IQVIA «leader mondial de la donnée de santé» traitait des données de millions de patients à leur insu et sans respect de la sécurité minimale imposée par la sensibilité de telles informations

Par Armand-Ari BETTAN le 30/05/2026
CNIL | SAN-2026-008 | 26 MAI 2026 | AFFAIRE IQVIA OPERATIONS FRANCE | ANALYSE CRITIQUE MANQUEMENTS FAQ CONSEILS 1. Un acteur mondial de la donnée de santé sanctionné pour ne pas avoir respecté ses propres autorisations CNIL La société IQVIA OPERATIONS FRANCE, filiale française du groupe IQVIA — leader mondial autoproclamé de la recherche ... Lire la suite >
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