
Management fees : l'intention de rémunérer indirectement le dirigeant n'est pas une question de formalisme
Par Lyes KACI le 05/05/2026
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 avril 2026, n° 24BX00151 Il y a quelques années le Conseil d'Etat (Collectivision, 4/10/2023, n° 466887) a admis qu’une société pouvait valablement rémunérer son dirigeant par l’intermédiaire d’une autre structure. Le recours à ce ... Lire la suite >






