Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°24/01642
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
La cour d'appel d'Amiens, 5 septembre 2025, statue en matière de tarification des risques professionnels et d'imputation des dépenses au compte employeur. L'arrêt confronte un retrait d'imputation et une demande d’inscription au compte spécial à la suite d’une pathologie relevant du tableau n° 30 bis. Un salarié, employé entre 1965 et 2004, déclare ... Lire la suite >




