Cour d'appel de Papeete, le 14 août 2025, n°24/00011
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
La Cour d'appel de Papeete, 14 août 2025, tranche un litige relatif à la requalification d’un mandat d’agent commercial en contrat de travail. Un contrat à durée indéterminée avait d’abord été conclu le 10 mars 2017, avant la signature, le 1er juin 2017, d’une convention d’agent commercial assortie d’exclusivité. Des griefs liés à ... Lire la suite >