
De la répartition de la plus-value mobilière en cas de cession de titres démembrés
Par Antoine BERGEOT le 06/05/2026
À propos du jugement du TA de Lille du 27 avril 2026, n° 2206061 Le régime fiscal applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières en présence d’un démembrement de propriété demeure une source récurrente de contentieux. La détermination du redevable de l’impôt, ... Lire la suite >





