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Cour d'appel de Papeete, le 14 août 2025, n°24/00011

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
La Cour d'appel de Papeete, 14 août 2025, tranche un litige relatif à la requalification d’un mandat d’agent commercial en contrat de travail. Un contrat à durée indéterminée avait d’abord été conclu le 10 mars 2017, avant la signature, le 1er juin 2017, d’une convention d’agent commercial assortie d’exclusivité. Des griefs liés à ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Reims, le 27 août 2025, n°24/01847

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Le licenciement économique constitue un mode de rupture du contrat de travail dont la légitimité repose sur plusieurs conditions cumulatives. Parmi celles-ci, l'obligation de reclassement impose à l'employeur de rechercher activement toute possibilité de repositionnement du salarié avant de procéder à son licenciement. La cour d'appel de Reims, dans ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°24/03141

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
La Cour d'appel de Pau, 28 août 2025, se prononce sur la possibilité de maintenir, puis d’étendre, la désignation d’un mandataire ad hoc pour deux sociétés civiles immobilières détenues par d’anciens époux en indivision post‑communautaire. La difficulté porte sur le fondement juridique de cette désignation, malgré l’existence d’un gérant ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°24/00018

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
La Cour d’appel de Pau, 1re chambre, a rendu le 28 août 2025 un arrêt opposant un salarié à un défenseur syndical, après une procédure prud’homale initialement favorable devant le conseil de prud’hommes de Pau le 2 juillet 2018. L’employeur a interjeté appel, puis un conseiller de la mise en état a déclaré, le 31 octobre 2019, irrecevables les ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Lyon, le 5 septembre 2025, n°22/02537

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
La cour d’appel de Lyon, chambre sociale C, statue le 5 septembre 2025 sur l’appel d’un jugement prud’homal du 8 mars 2022. Des gérants mandataires non-salariés d’un réseau alimentaire réclamaient la requalification en contrat à durée indéterminée, des rappels d’heures supplémentaires, et diverses indemnisations. L’entreprise sollicitait ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Orléans, le 9 septembre 2025, n°24/03586

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
L'obligation de sécurité de l'employeur constitue l'un des piliers du droit du travail contemporain. Son manquement, lorsqu'il revêt les caractères de la faute inexcusable, emporte des conséquences financières considérables pour l'entreprise. La Cour d'appel d'Orléans, par un arrêt du 9 septembre 2025, apporte une illustration pédagogique des conditions ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Lyon, le 9 septembre 2025, n°24/08238

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Rendue par la Cour d’appel de Lyon le 9 septembre 2025, la décision tranche un recours dirigé contre une décision de rejet d’indemnisation prise dans le cadre du régime d’indemnisation des victimes de l’amiante. La juridiction devait déterminer si un décès consécutif à une leucémie aiguë lymphoblastique pouvait être imputé, au regard du ... Lire la suite >
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