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Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°24/01642

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
La cour d'appel d'Amiens, 5 septembre 2025, statue en matière de tarification des risques professionnels et d'imputation des dépenses au compte employeur. L'arrêt confronte un retrait d'imputation et une demande d’inscription au compte spécial à la suite d’une pathologie relevant du tableau n° 30 bis. Un salarié, employé entre 1965 et 2004, déclare ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°24/01638

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt du 5 septembre 2025, la Cour d’appel d’Amiens, statuant en matière de tarification des risques professionnels, a clos un contentieux entamé début 2024. L’employeur, qui exerce une activité d’agencement de lieux de vente, contestait la révision de classement opérée au 1er janvier 2024 par l’organisme de tarification, après ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°24/00627

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 5 septembre 2025 (n° RG 24/00627), la juridiction statue en matière de tarification des risques professionnels. La cour tranche une demande d’inscription au compte spécial au titre d’une maladie professionnelle visée par le tableau n° 57. Une salariée, engagée comme comptable le 3 décembre 2013, a ... Lire la suite >
Accident de la circulation – Victime - Offre provisionnelle : Une quittance provisionnelle n'a pas autorité de chose jugée et n’est pas opposable à la victime

Accident de la circulation – Victime - Offre provisionnelle : Une quittance provisionnelle n'a pas autorité de chose jugée et n’est pas opposable à la victime

Par Vincent RAFFIN le 24/12/2025
Dans cette affaire, la victime avait accepté en son temps de régulariser une quittance provisionnelle qui actait de son acceptation d'une limitation de son droit à indemnisation. Par la suite, elle avait saisi les juridictions du fond aux fins de réparation intégrale de ses préjudices. Naturellement, l'assureur ... Lire la suite >
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