
Restitution des documents sociaux par l’ancien dirigeant : une obligation pouvant être ordonnée en référé
Par Noémie LE BOUARD le 06/02/2026
La cessation des fonctions d’un dirigeant social ne met pas fin à l’ensemble de ses obligations à l’égard de la société. Parmi celles-ci figure un devoir fondamental : la restitution immédiate de l’ensemble des documents sociaux, administratifs et comptables nécessaires à la poursuite ... Lire la suite >





