
Sécheresse : l'assureur catastrophe naturelle tenu de réexaminer loyalement sa position en présence d'études nouvelles.
Par Sylvie MARCILLY le 12/01/2026
⚖️ 6 Novembre 2025 - Cour d'appel de Nîmes - RG n° 24/04059 La Cour d’appel de Nîmes a rappelé que l’assureur doit réexaminer sa position dès lors que des éléments techniques nouveaux modifient l’analyse de la cause déterminante du sinistre. À défaut, sa ... Lire la suite >






