
Accident de la route – Erreur médicale – Dommage corporel : La possibilité d’invoquer de nouveaux préjudices en appel.
Par Vincent RAFFIN le 26/05/2026
Par cette décision n°497244 du 21 avril 2026, le Conseil d'État rappelle la faculté pour une victime d'un dommage corporel dans le cadre par exemple d'un accident de la circulation, d'une erreur médicale, d'une infection nosocomiale, ou d'un aléa thérapeutique, d'invoquer devant le juge ... Lire la suite >






