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Obligation de résultat du sous-traitant

Obligation de résultat du sous-traitant

Par Albert CASTON le 17/02/2026
Obligation de résultat du sous-traitant Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-13.020 ECLI:FR:CCASS:2026:C300084 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 17 janvier 2024 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
 DIFFAMATION vs DENIGREMENT

DIFFAMATION vs DENIGREMENT

Par Romain BRIERE le 17/02/2026
Diffamation et Dénigrement : deux notions juridiques différentes hélas trop souvent confondues et utilisées à mauvais escient. Pourtant, comprendre la différence est essentielle pour pouvoir protéger efficacement votre entreprise et éviter des erreurs qui pourraient vous coûter chères par la ... Lire la suite >
Le site de Sagone à Vico ne constitue ni un village ni une agglomération (Cour administrative d’appel de Marseille, 4 février 2025, Commune de Vico, n° 23MA02720)

Le site de Sagone à Vico ne constitue ni un village ni une agglomération (Cour administrative d’appel de Marseille, 4 février 2025, Commune de Vico, n° 23MA02720)

Par Ludovic GIUDICELLI le 17/02/2026
Le site de Sagone à Vico ne constitue ni un village ni une agglomération (Cour administrative d’appel de Marseille, 4 février 2025, Commune de Vico, n° 23MA02720) La cour administrative d’appel de Marseille a eu à connaitre d’un projet situé sur le site de Sagone à Vico (Cour administrative ... Lire la suite >
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