
Résolution amiable des différends : vers une gouvernance unifiée et une modernisation du statut des conciliateurs de justice ?
Par Patrick LINGIBE le 13/02/2026
Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026, publié au Journal officiel le 13 février 2026, marque une étape importante dans la structuration de la résolution amiable des différends en France. En unifiant la gouvernance des activités de conciliation et de médiation, en clarifiant le statut des ... Lire la suite >






