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Le Conseil d’Etat valide la possibilité de refuser la délivrance de permis de construire en présence d’une insuffisance avérée de l’approvisionnement en eau potable sur le territoire communal.

Le Conseil d’Etat valide la possibilité de refuser la délivrance de permis de construire en présence d’une insuffisance avérée de l’approvisionnement en eau potable sur le territoire communal.

Par Edouard ANTONIOLLI le 02/12/2025
Le Conseil d’Etat valide la possibilité, pour les maires, de refuser la délivrance de permis de construire en présence d’une insuffisance avérée de l’approvisionnement en eau potable sur le territoire communal. Le maire d’une commune varoise avait refusé, en février 2023, la délivrance ... Lire la suite >
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