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Préemption – Illustration jurisprudentielle des exigences de légalité externe et interne (avis des domaines, incompétence, commission d’agence, détournement de pouvoir et réalité du projet)

Préemption – Illustration jurisprudentielle des exigences de légalité externe et interne (avis des domaines, incompétence, commission d’agence, détournement de pouvoir et réalité du projet)

Par Jonathan AZOGUI le 30/03/2026
Par un arrêt d’espèce en date du 20 novembre 2025 (Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 20 novembre 2025, 25PA00466), la cour administrative d’appel de Paris annule une décision de préemption d’un établissement public foncier et précise, à cette occasion, plusieurs ... Lire la suite >
Une contrainte URSSAF non contestée dans les 15 jours vaut jugement. ​Après, l’URSSAF peut saisir vos comptes bancaires.

Une contrainte URSSAF non contestée dans les 15 jours vaut jugement. ​Après, l’URSSAF peut saisir vos comptes bancaires.

Par Eric ROCHEBLAVE le 30/03/2026
Une contrainte URSSAF non contestée dans les 15 jours vaut jugement. Après, l’URSSAF peut saisir vos comptes bancaires. Beaucoup de dirigeants commettent la même erreur. Ils lisent la contrainte comme un courrier de plus. Ils pensent avoir le temps. Ils pensent qu’ils répondront plus tard. Ils pensent qu’ils discuteront ... Lire la suite >
The European Directive on the repairability of products

The European Directive on the repairability of products

Par Neli SOCHIRCA le 30/03/2026
Article initialement publié en octobre 2024 sur le site www.prodenmart.com The new EU Directive No. 2024/1799 on the repairability of certain consumer products aims to promote sustainable consumption, reduce waste, and extend products' lifecycle by making repair services more accessible and affordable for consumers. The key aspects of the Directive ... Lire la suite >
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