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Division foncière et fraude à la loi

Division foncière et fraude à la loi

Par Maggy MANDEL-BLAISE le 08/05/2026 - 1 commentaire
Le Tribunal administratif de Toulon vient de considérer qu'une division foncière qui a pour finalité de créer un nouveau lot pour contourner une limitation à la construction était constitutive d'une fraude à la loi. ​EN effet une division foncière avait permis de créer un nouveau lot ... Lire la suite >
BAIL COMMERCIAL

BAIL COMMERCIAL

Par Maggy MANDEL-BLAISE le 08/05/2026 - 1 commentaire
BAIL COMMERCIAL : RENFORCEMENT DES DROITS DU LOCATAIRE Dans un arrêt du 10 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur en matière de baux commerciaux : le bailleur doit à son locataire pendant toute la durée du bail une délivrance conforme et une jouissance paisible. Le preneur peut ainsi agir en ... Lire la suite >
SUCCESSION ANOMALE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

SUCCESSION ANOMALE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Par Pascal GOURDON le 07/05/2026
Note à propos d'un’arrêt qui éclaire un mécanisme successoral singulier, dont la finalité est la conservation des biens dans la famille d'origine. L’aménagement polynésien du droit de retour, s’il en modifie l’ampleur, n’en change pas la logique ni le seuil d’entrée. ... Lire la suite >
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