Copropriété : le statut de la copropriété s'applique peu importe que l'immeuble soit conforme au permis de construire
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 25/03/2026
"Dès lors qu'un immeuble répond aux critères posés par l'article 1er, d'ordre public, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il est soumis au statut de la copropriété, peu important la méconnaissance, par le pétitionnaire, du permis de construire qui lui avait été ... Lire la suite >





