
Quand déposer plainte pour viol vous vaut un rappel à la loi : la CEDH condamne la France
Par Lisa SALON le 31/03/2026
CEDH, 5e section, 19 mars 2026, B.G. c. France, req. n° 70945/17 Le 19 mars 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans une affaire révélant d’importants dysfonctionnements en matière de violences sexuelles : la plainte pour viol déposée par la victime avait ... Lire la suite >






