
Préemption – Illustration jurisprudentielle des exigences de légalité externe et interne (avis des domaines, incompétence, commission d’agence, détournement de pouvoir et réalité du projet)
Par Jonathan AZOGUI le 30/03/2026
Par un arrêt d’espèce en date du 20 novembre 2025 (Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 20 novembre 2025, 25PA00466), la cour administrative d’appel de Paris annule une décision de préemption d’un établissement public foncier et précise, à cette occasion, plusieurs ... Lire la suite >






