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Délimitation des espaces proches du rivage : la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle l’exigence d’une approche multicritère (CAA Marseille, 18 décembre 2025, Commune de Ramatuelle, n° 24MA02514)

Délimitation des espaces proches du rivage : la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle l’exigence d’une approche multicritère (CAA Marseille, 18 décembre 2025, Commune de Ramatuelle, n° 24MA02514)

Par Laurent GIMALAC le 23/12/2025
La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez avait approuvé son SCOT en octobre 2019. Après suspension par le préfet du Var en application de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme, elle a engagé une procédure de modification, approuvée le 21 juin 2023. La commune de Ramatuelle conteste ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Grenoble, le 9 septembre 2025, n°23/00231

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Cour d’appel de Grenoble, 9 septembre 2025, chambre sociale, statue sur l’appel formé contre un jugement prud’homal relatif au licenciement pour faute grave d’un directeur d’établissement relevant de la convention collective du 15 mars 1966. Les faits tiennent à divers dysfonctionnements allégués dans un foyer de vie durant la crise sanitaire, à ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Colmar, le 9 septembre 2025, n°24/03336

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, statue en référé sur l'obligation locale de maintien du salaire en cas d'absence maladie. Une salariée, engagée en 2016 comme infographiste, a connu deux périodes d'arrêt en 2024, d'abord du 28 janvier au 15 mars, puis du 8 avril au 21 septembre avec prolongation à compter du ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Colmar, le 9 septembre 2025, n°23/00533

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A) règle un contentieux de relation de travail mêlant temps partiel, rappel d’heures complémentaires, travail dissimulé et prise d’acte. Une salariée, engagée en 2011 comme employée de restauration à temps partiel avec horaires déterminés, a pris acte de ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Colmar, le 9 septembre 2025, n°23/00524

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, du 9 septembre 2025, la juridiction statue sur la validité d'un licenciement motivé par une absence prolongée perturbant l'entreprise et nécessitant un remplacement définitif. Le salarié, engagé en 2003 et en arrêt maladie prolongé depuis février 2020, a reçu plusieurs courriers, dont deux ... Lire la suite >
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