Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 16 septembre 2025, n°25/00234
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu le 16 septembre 2025, le jugement commente les obligations d’un prêteur face, d’une part, à un dépassement prolongé d’autorisation de découvert et, d’autre part, aux exigences précontractuelles d’un crédit à la consommation. La juridiction vérifie la ... Lire la suite >