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LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

Par Marie-Isabelle GUERIN le 26/04/2024
Les troubles anormaux de voisinage sont désormais inscrits dans le code civil dans son article 1253 . Cet article repend le principe consacré par la jurisprudence qui a posé un principe général du droit selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage". Désormais le trouble de ... Lire la suite >
Bail commercial et EHPAD

Bail commercial et EHPAD

Par Julien CHABANAT le 25/04/2024
https://www.linkedin.com/posts/julienchabanat_ehpad-vente-raezsidence-activity-7114859117193658368--u59?utm_source=share&utm_medium=member_desktop Pas simple d’être propriétaire d’une résidence d’habitation avec services (déjà dans un épisode récent : https://lnkd.in/g6UXdTn9) : ⚖️ Le ... Lire la suite >
La France condamnée par la CEDH

La France condamnée par la CEDH

Par Christophe FABRE le 25/04/2024
https://www.lejdd.fr/societe/antisemitisme-la-france-condamnee-par-la-cedh-144048 Article relatant une belle victoire devant la Cour européenne des droits de l'homme contre le gouvernement français avec mes confrères Maîtres Dumoulin et Brown Lire la suite >
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