
Référé - mesure d'instruction et prescription
Par Albert CASTON le 25/11/2025
Référé - mesure d'instruction et prescription Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.463 ECLI:FR:CCASS:2025:C300531 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 29 juin 2023 Président Mme ... Lire la suite >





