
Les dispositions relatives à la composition pénale en partie invalidées
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 17/04/2026
La décision n°2026-1188 QPC du 27 mars 2026 du Conseil constitutionnel porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 41-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution ... Lire la suite >

![Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Selon la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap [PCH] n'a pas à être déduite pour l'avenir si celle-ci n’a pas été attribuée sans limitation de durée.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-25.png)



