
Le partage amiable doit précéder la demande de partage judicaire à peine d'irrecevabilité
Par Agnès TOUREL le 27/01/2026
Par arrêt du 10 décembre 2025 , la 1er chambre de la Cour de Cassation a jugé que l'irrecevabilité de l'action en partage judiciaire pour défaut de démarches amiables préalables peut être soulevée à tout moment de la procédure même quand la partie qui le soulève a ... Lire la suite >






