Tribunal judiciaire de Metz, le 18 septembre 2025, n°24/00613
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Rendue par le tribunal judiciaire de Metz le 18 septembre 2025 dans le contentieux de la protection sociale, l’ordonnance commentée émane du juge de la mise en état. L’instance était née de la contestation d’une décision administrative fixant à un enfant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %. Les demandeurs ont ultérieurement déclaré ... Lire la suite >





