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Accident de la circulation – Victime - Offre provisionnelle : Une quittance provisionnelle n'a pas autorité de chose jugée et n’est pas opposable à la victime

Accident de la circulation – Victime - Offre provisionnelle : Une quittance provisionnelle n'a pas autorité de chose jugée et n’est pas opposable à la victime

Par Vincent RAFFIN le 24/12/2025
Dans cette affaire, la victime avait accepté en son temps de régulariser une quittance provisionnelle qui actait de son acceptation d'une limitation de son droit à indemnisation. Par la suite, elle avait saisi les juridictions du fond aux fins de réparation intégrale de ses préjudices. Naturellement, l'assureur ... Lire la suite >
Trouble anormal de voisinage d'origine industrielle : les nouvelles frontières jurisprudentielles - analyse des évolutions récentes (2017-2025)

Trouble anormal de voisinage d'origine industrielle : les nouvelles frontières jurisprudentielles - analyse des évolutions récentes (2017-2025)

Par Laurent GIMALAC le 24/12/2025
Depuis sa codification à l'article 1253 du Code civil (version du code civil du 17 avril 2024), le trouble anormal de voisinage (TAV) est conforté comme un outil juridique incontournable pour réguler les conflits entre activités industrielles et riverains. Si ce régime de responsabilité de plein droit est ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°23/04117

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d'appel d'Amiens, 5 septembre 2025, statue en matière de tarification des risques professionnels. Un employeur du secteur du tri des déchets conteste une cotisation supplémentaire de 25 % prononcée après une injonction de prévention demeurée partiellement exécutée. Les visites successives ont relevé des manutentions lourdes persistantes, des ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°23/01030

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Rendue par la cour d'appel d'Amiens le 5 septembre 2025 (n° RG 23/01030), la décision concerne le classement AT/MP d'un établissement intervenant en hydrodémolition, hydrodécapage et opérations voisines sur ouvrages et chaussées. L'organisme a retenu un code 285 DG à effet du 1er septembre 2022, que l'employeur a contesté en sollicitant le code 900 ... Lire la suite >
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