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Contrat de promotion immobilière (CPI)

Contrat de promotion immobilière (CPI)

Par Alexandre CHEVALLIER le 11/05/2026
Le contrat de promotion immobilière (CPI), régi par les articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et L. 221-1 à L. 222-7 du Code de la construction et de l'habitation, permet à un maître d'ouvrage, particulier, SCI, bailleur social ou collectivité, de confier à un promoteur professionnel l'exécution ... Lire la suite >
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