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Référé mesures utiles

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Par Aly DIALLO le 08/05/2026
Titre de séjour bloqué malgré une fabrication déjà confirmée : le juge des référés donne raison à notre cliente CABINET AD AVOCAT Maître Aly DIALLO, avocat à la Cour Référence de la décision : Tribunal administratif de Marseille, juge des référés, ... Lire la suite >
Division foncière et fraude à la loi

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Par Maggy MANDEL-BLAISE le 08/05/2026 - 1 commentaire
Le Tribunal administratif de Toulon vient de considérer qu'une division foncière qui a pour finalité de créer un nouveau lot pour contourner une limitation à la construction était constitutive d'une fraude à la loi. ​EN effet une division foncière avait permis de créer un nouveau lot ... Lire la suite >
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