
Redevances de marque : gare à la déductibilité à l'aune de l'article 238 A du CGI
Par Maxime CARPENTIER le 16/01/2026
Le TA de Paris vient de rendre une série de jugements sur la non-déductibilité de redevances versées à une société mère luxembourgeoise. En synthèse, l'article 238 A du CGI encadre la déductibilité des redevances versées par une entité établie en France à ... Lire la suite >





