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Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Les postes de préjudices « réservés » ne peuvent pas être rejetés par la juridiction

Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Les postes de préjudices « réservés » ne peuvent pas être rejetés par la juridiction

Par Vincent RAFFIN le 07/05/2024
Dans cette affaire soumise à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation et objet de son arrêt de ce 4 avril 2024, la haute juridiction avait à connaître de la situation d'une victime conduisant le véhicule de son frère et victime d'un accident de la circulation impliquant un autre véhicule. ... Lire la suite >
Interruption du délai de péremption d'instance en appel

Interruption du délai de péremption d'instance en appel

Par Albert CASTON le 07/05/2024
Interruption du délai de péremption d'instance en appel Etude, M. Plissonnier, D. 2024, p. 860, sur cass. n° 21-23.230, 21-19.475, 21-19.761 et 21-20.719. Publié par ALBERT CASTON à 13:08 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : appel , instance , ... Lire la suite >
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