
L'apport en industrie par un époux séparé de biens
Par Agnès TOUREL le 12/02/2026
Par arrêt du 4 février 2026, la 1er chambre Civile de la Cour de Cassation vient de juger qu'au visa des articles 214 et 1737 du Code CIvil,les époux séparés en biens contribuent aux charges du mariage suivant les termes du contrat de mariage. L'apport en industrie de l'époux séparé de bien qui ... Lire la suite >






