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Le droit de partage s’applique-t-il au prélèvement du préciput du conjoint survivant ?
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 14/11/2025
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant tout partage avec les héritiers. Elle ne s'applique que dans un régime matrimonial communautaire : communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle. La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. ... Lire la suite >

Comment prévenir les impayés
Par Sophie PRESTAIL le 14/11/2025
Petit point résumé en vidéo d'1 minutes 30 sur la façon de prévenir au mieux, et à défaut faire face, aux impayés pour vos entreprises.: - de bonnes conditions générales rédigées par un professionnel de préférence pour en optimiser les clauses - la prise de ... Lire la suite >

ARCOM et CONSEIL d'ETAT contre la liberté d'expression ?
Par Alain PAREIL le 14/11/2025
Dans un arrêt récent, le Conseil d'État a rejetté le recours de la société d'exploitation de CNEWS (SESI) contre une amende de 20 000 € infligée par l'Arcom (CE, 6 nov. 2025, n °497471). Il affirme que la liberté éditoriale des chaînes d'information doit s'exercer ... Lire la suite >

Faute du tuteur : Quand le protecteur (familial ou MJPM) peut-il être dessaisi ?
Par Claudia CANINI le 14/11/2025
La mission de protection d'un majeur vulnérable, qu'elle soit exercée par un tuteur familial ou un Mandataire Judiciaire (MJPM), est un engagement lourd. La crainte de commettre une erreur est souvent présente, et la responsabilité engagée est importante. Inversement, une famille peut s'inquiéter de la ... Lire la suite >

Furnistal.com : Une arnaque en ligne potentielle dans le domaine du mobilier
Par Jocelyn ZIEGLER le 14/11/2025
Une analyse approfondie d’un site frauduleux qui piège les consommateurs avec des offres trop alléchantes Les escroqueries sur Internet sont de plus en plus sophistiquées, et de nombreuses personnes tombent dans des pièges tendus par des sites frauduleux. Furnistal.com, un site e-commerce proposant des meubles à prix ... Lire la suite >

ZenithBank.com : Une plateforme douteuse à éviter
Par Jocelyn ZIEGLER le 14/11/2025
Analyse des risques d’une institution bancaire en ligne qui pourrait être une arnaque Dans le monde des services financiers en ligne, des plateformes frauduleuses se cachent derrière des apparences rassurantes pour exploiter les consommateurs. ZenithBank.com, qui se présente comme une banque en ligne de confiance, pourrait bien ... Lire la suite >

Les amendes pour les infractions commises à l'étranger
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 14/11/2025
La directive 2015/413/UE, facilitant l'échange transfrontalier d'informations en matière de sécurité routière modifiée par la Directive (UE) 2024/3237 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 a été publiée Elle améliore la coopération en matière ... Lire la suite >
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