
Les échéanciers proposés spontanément par l'URSSAF ne valent pas en tant que tels reconnaissance de dette
Par Ingrid KIS le 30/01/2026
Pendant le Covid, l'URSSAF a adressé, spontanément, des notifications d'échéancier au titre de périodes antérieures à certains travailleurs indépendants. Aucune action de leur part n'était nécessaire pour en bénéficier. Le courrier n'indiquait pas que l'absence ... Lire la suite >






