
Créances commerciales : attention au délai de prescription de 5 ans
Par Thomas GRELIER le 04/06/2026
Le droit de recouvrer une créance n'est pas imprescriptible. Passé un certain délai, l'action en paiement devient irrecevable – et la créance, définitivement perdue. En application de l'article L. 110-4 du Code de commerce, ce délai est de 5 ans pour les créances commerciales. Il court à ... Lire la suite >






