
L'assurance dommages-ouvrage et la responsabilité de droit commun
Par Alain PAREIL le 05/06/2026
Par un arrêt de section, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme avec netteté que les sanctions prévues par l'article L. 242-1 du Code des assurances constituent un régime exclusif, faisant obstacle à toute action en responsabilité contractuelle de droit commun contre l'assureur ... Lire la suite >





