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SAS CROWDFUNDING ET GOUVERNANCE COOPERATIVE

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Par Samuel ROCHEFORT le 19/10/2019
Depuis le 21 juillet 2018, le Règlement européen dit « Prospectus 3 » est entré en vigueur pour sa partie relative aux seuils de dérogation à l'obligation de publier un prospectus d'offre au public. L'AMF a modifié son règlement général en conséquence. Pour les offres ... Lire la suite >
Absence d’autorité de la chose jugée attachée à une première décision d’admission de créance à l’égard d’une seconde procédure collective : bien plus qu’une simple actualisation de créance.

Absence d’autorité de la chose jugée attachée à une première décision d’admission de créance à l’égard d’une seconde procédure collective : bien plus qu’une simple actualisation de créance.

Par Matthieu CIUTTI le 20/10/2019
« Après avoir retenu à bon droit que l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de ... Lire la suite >
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