
REPRESSION DU NON RESPECT DU CONFINEMENT: LE DETOURNEMENT D’UN « FICHIER-POLICE » CONSTATE PAR UNE JURIDICTION
Par Jérôme AZZI le 21/04/2020
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a créé de nouvelles infractions pour faire respecter les mesures de confinement. Le délit de non-respect réitéré du confinement Le nouvel article L3136-1 du Code de la Santé Publique puni le non-respect des ... Lire la suite >






