
Zone agricole ou naturelle - Changement de destination
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La loi d’avenir [1] a quelque peu modifié les conditions dans lesquelles il est possible d’obtenir un changement de destination ou une extension de certains bâtiments en zone agricole ou naturelle. En dehors des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées prévus à l’article L. 123-1-5 ... Lire la suite >



