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Propriétés boisées - Prérogatives des communes

Propriétés boisées - Prérogatives des communes

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La loi d’avenir [1] a introduit au Code forestier un ensemble de mesures [2] destinées à favoriser le regroupement des parcelles forestières au profit des communes et de l’Etat. Désormais (ces dispositions sont applicables depuis le 15 octobre dernier), la commune sur le territoire de laquelle se situe « une ... Lire la suite >
DPU - Location-accession - HLM

DPU - Location-accession - HLM

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
En effet, l’article L. 213-1 du Code de l'urbanisme dispose que : « Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : … 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction ... Lire la suite >
DPU - Loi ALUR - Champ d'application

DPU - Loi ALUR - Champ d'application

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 est publiée au JO du 26 mars 2014. L’article 149 de la loi redéfinit le champ d’application matériel du droit de préemption urbain. Ainsi, les articles L. 211-4 et L. 213-1 du Code de l'urbanisme sont modifiés et de nouveaux articles sont insérés. A défaut ... Lire la suite >
Lotissement - Déclaration préalable

Lotissement - Déclaration préalable

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Alors que le régime de péremption des décisions de non opposition à déclaration préalable de division était jusqu’à présent différent suivant que la décision de non opposition était, ou non, assortie d’une prescription de travaux à la charge du lotisseur(1), ... Lire la suite >
 Lotissement - Permis d'aménager

Lotissement - Permis d'aménager

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme comporte un ensemble de mesures visant à alléger la procédure d'instruction et à simplifier le régime des autorisations du droit des sols ; à ... Lire la suite >
ASL - Conformité - Statuts

ASL - Conformité - Statuts

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 prévoyait une obligation de mise en conformité des statuts dans un délai de deux ans à compter de la parution du décret du 3 mai 2006 (JO du 5 mai). Pour information, ce dispositif a été précisé par la circulaire du 11 juillet 2007 (NOR : ... Lire la suite >
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