Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/02874
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
L'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la chambre sociale de la cour d'appel de Colmar illustre la rigueur du contentieux de la sécurité sociale en matière de délais de paiement. Une allocataire du revenu de solidarité active et de l'allocation de logement familiale, déclarée redevable de sommes indûment perçues à la suite d'une fraude par ... Lire la suite >

