Cour d'appel de Toulouse, le 18 août 2025, n°21/03564
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
Par un arrêt du 18 août 2025, la Cour d’appel de Toulouse, première chambre, section 2, statue sur un contentieux de liquidation et partage d’indivision entre anciens concubins. Le litige porte sur la fixation de la valeur du bien indivis, le montant de l’indemnité d’occupation, et surtout sur les créances invoquées au titre des dépenses ... Lire la suite >