
Copropriété - Lot de stationnement
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La clause de priorité instituée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et figurant dans l’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 peut aboutir à des solutions qui n’ont vraisemblablement pas été envisagées par le législateur. Il arrive ainsi, dans des copropriétés comprenant des ... Lire la suite >





