
Lotissement - Déclaration préalable
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Alors que le régime de péremption des décisions de non opposition à déclaration préalable de division était jusqu’à présent différent suivant que la décision de non opposition était, ou non, assortie d’une prescription de travaux à la charge du lotisseur(1), ... Lire la suite >





