
L’inconstructibilité dans la bande littorale des 100 mètres : un principe absolu ?
Par Ronan BLANQUET le 09/02/2024
L’inconstructibilité dans la bande littorale des 100 mètres : un principe absolu ? Dans un arrêt du 29 mai 2017 (Cour administrative d’appel de Nantes, 29 mai 2017, n°16NT00334), la Cour administrative d’appel de Nantes a donné une illustration de la notion « d’espace urbanisé » au ... Lire la suite >


