
Fonction publique : comment obtenir la suspension d'un licenciement pour inaptitude physique?
Par Charles CARLUIS le 21/02/2024
Suspension de l’exécution d’une décision de licenciement pour inaptitude physique en raison de la méconnaissance par l’employeur de son obligation de reclassement. Par une ordonnance n°2204813 du 16 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu ... Lire la suite >




