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Une déclaration d'appel avec en annexe les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme à l'article 901 du CPC

Une déclaration d'appel avec en annexe les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme à l'article 901 du CPC

Par Albert CASTON le 12/03/2024
Une déclaration d'appel avec en annexe les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme à l'article 901 du CPC Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.035 ECLI:FR:CCASS:2024:C200189 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 07 mars 2024 ... Lire la suite >
L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable

L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable

Par Albert CASTON le 12/03/2024
L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.555 ECLI:FR:CCASS:2024:C300132 ... Lire la suite >
On ne peut céder ce que l'on n'a plus...

On ne peut céder ce que l'on n'a plus...

Par Albert CASTON le 12/03/2024
On ne peut pas être et avoir été... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.079 ECLI:FR:CCASS:2024:C300096 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 15 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 13 février 2020 ... Lire la suite >
Un conducteur de bus doit-il rendre la monnaie ?

Un conducteur de bus doit-il rendre la monnaie ?

Par Guillaume BAGARD le 12/03/2024
Hier, en prenant le bus, je sors un billet de 20 euros pour payer mon ticket et patatras, impossible à la conductrice de me rendre la monnaie. ⚖️Est-ce légal ? Absolument, alors c'est rageant sans doute, à l'heure du sans contact generalisé et tandis que les distributeurs de billets disparaissent peu à peu du ... Lire la suite >
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