
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer
Par Albert CASTON le 15/01/2024
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-23.266 ECLI:FR:CCASS:2023:C100608 Publié au bulletin Solution : Rejet ... Lire la suite >





