
L'absence d'exploitation des locaux par le locataire commercial ne justifie pas la résiliation du bail
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux par le locataire ne peut pas être prononcée aux torts partagés si le bail n’oblige pas le locataire à exploiter en permanence son fonds de commerce. Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation a ... Lire la suite >




