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L’ordonnance de mise sous protection

L’ordonnance de mise sous protection

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance de protection est une mesure qui permet de protéger de manière efficace la victime. L’ordonnance de protection a été instaurée par la loi du 9 juillet 2010 afin de prendre en ... Lire la suite >
Différences entre tutelle et curatelle

Différences entre tutelle et curatelle

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régies par le Code civil, sont prononcées par décision d’un juge des tutelles, en vue de protéger une personne majeure et son patrimoine, lorsque ses facultés mentales ou physiques pourraient être affaiblies, l’empêchant ainsi ... Lire la suite >
Succession : quelles dettes sont déductibles ?

Succession : quelles dettes sont déductibles ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge personnelle du défunt au moment de l’ouverture de sa succession. Dans le cadre de celle-ci, il convient de calculer l’actif net successoral qui est composé de la valeur totale des biens formant la succession, auquel sont soustraient les dettes. ... Lire la suite >
Procédures de divorce 

Procédures de divorce 

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
En cas de séparation, les époux ont la possibilité d’opter pour différentes procédures, dont la distinction principale repose sur la nature amiable ou contentieuse de leur divorce. Le divorce à l’amiable : Dans ce type de procédure, les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce et ses ... Lire la suite >
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