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l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et non par seule référence à l'appréciation que les premiers juges ont portée sur la demande dont ils étaient saisis

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et non par seule référence à l'appréciation que les premiers juges ont portée sur la demande dont ils étaient saisis

Par Albert CASTON le 09/01/2024
l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et non par seule référence à l'appréciation que les premiers juges ont portée sur la demande dont ils étaient saisis Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.991 ECLI:FR:CCASS:2023:C300846 Non ... Lire la suite >
Lotissement et trouble anormal de voisinage

Lotissement et trouble anormal de voisinage

Par Albert CASTON le 09/01/2024
Lotissement et trouble anormal de voisinage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.576 ECLI:FR:CCASS:2023:C300847 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 21 décembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 10 mars 2022 Président Mme ... Lire la suite >
Le présent d'usage

Le présent d'usage

Par Marion RIESS-VALERIUS le 09/01/2024
En matière de donations, la qualification d'un présent d'usage est favorable au gratifié car ce dernier ne doit pas le rapporter à la succession. De plus, les présents d'usage sont exonérés de toute charge fiscale. Il est donc fréquent que les personnes gratifiées soutiennent que la ... Lire la suite >
Publiée entre et

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