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La demande à faire constater l'existence d'un bail statutaire né du maintien en possession du preneur à l'issue du bail dérogatoire n'est pas soumise à prescription

La demande à faire constater l'existence d'un bail statutaire né du maintien en possession du preneur à l'issue du bail dérogatoire n'est pas soumise à prescription

Par Fabien GAILLARD le 06/01/2024
Cet arrêt qui n'en a pas l'air, constitue en réalité un important revirement de jurisprudence sur la question de la prescription de l'action tendant à la constatation de l'existence d'un bail statutaire lorsque le locataire est resté et a été laissé en possession après l'expiration ... Lire la suite >
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