
Applications du principe d’indemnisation intégrale des préjudices directs, matériels et certains causés par l’expropriation :
Par Ronan BLANQUET le 09/02/2024
Conformément à l’article L.321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par une procédure d’expropriation. Dès lors que ... Lire la suite >





