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le casier judiciaire

le casier judiciaire

Par Vincent BOURLIER le 01/02/2024
Le casier judiciaire est le relevé des décisions pénales qui concernent une personne physique ou morale). Il est divisé en 3 bulletins. : Le B1 contient toutes les sanctions prononcées re par la justice ou par les autorités administratives. Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est ... Lire la suite >
La fiscalité internationale des successions

La fiscalité internationale des successions

Par Etienne DE LARMINAT le 01/02/2024
Une succession internationale se définit comme une succession dans laquelle le défunt a des biens ou des héritiers dans un État autre que celui de sa résidence. Elle pose parfois des problèmes fiscaux complexes, dont l’étude est l’objet du présent article. La fiscalité d’une ... Lire la suite >
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