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Dernières publications des avocats

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Обязанности работника

Обязанности работника

Par Olga DE WECK le 07/03/2024
Торжественно напоминаю, что сотрудник обязан выполнять не только обязательства, предусмотренные трудовым договором, но и те, которые вытекают из законодательных норм. Добросовестное выполнение ... Lire la suite >
Motivation du certificat d'urbanisme

Motivation du certificat d'urbanisme

Par Alain PAREIL le 07/03/2024
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié la rédaction de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme relative au contenu du certificat d'urbanisme, imposant désormais à l'autorité administrative d'indiquer expressément les circonstances qui permettraient d'opposer un sursis à statuer ... Lire la suite >
Pour pouvoir imputer sur votre compte employeur les dépenses afférentes à une maladie professionnelle, la CARSAT doit vous prouver que la victime a été exposée au risque chez vous

Pour pouvoir imputer sur votre compte employeur les dépenses afférentes à une maladie professionnelle, la CARSAT doit vous prouver que la victime a été exposée au risque chez vous

Par Eric ROCHEBLAVE le 07/03/2024
Pour pouvoir imputer sur votre compte employeur les dépenses afférentes à une maladie professionnelle, la CARSAT doit vous prouver que la victime a été exposée au risque chez vous La CARSAT a imputé sur votre compte employeur les dépenses afférentes d’une maladie professionnelle. Vous pouvez ... Lire la suite >
L’AGS doit prendre en charge les créances impayées du salarié en cas de « prise d’acte » (justifiée) de la rupture du contrat de travail

L’AGS doit prendre en charge les créances impayées du salarié en cas de « prise d’acte » (justifiée) de la rupture du contrat de travail

Par Dany LUU le 07/03/2024
En cas de difficultés de l’entreprise, l’association de garantie des salaires (AGS) couvre les sommes dues aux salariés résultant de la rupture de leur contrat de travail intervenant notamment pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, de redressement ... Lire la suite >
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