
Responsabilité du gynécologue-obstétricien lors de l'accouchement : la Cour de cassation se prononce sur la date de réclamation de la victime
Par Dimitri PHILOPOULOS le 16/02/2024
Par un arrêt du 15 février 2024 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu'en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale, l'assignation en référé constitue la réclamation à laquelle est ... Lire la suite >






