
le casier judiciaire
Par Vincent BOURLIER le 01/02/2024
Le casier judiciaire est le relevé des décisions pénales qui concernent une personne physique ou morale). Il est divisé en 3 bulletins. : Le B1 contient toutes les sanctions prononcées re par la justice ou par les autorités administratives. Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est ... Lire la suite >



