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Une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime

Une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime

Par Albert CASTON le 31/01/2024
Une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-17.759 ECLI:FR:CCASS:2024:C100026 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
L'action en responsabilité n'émanait pas de la partie qui voulait empêcher de prescrire et poursuivait un but opposé à l'action en paiement

L'action en responsabilité n'émanait pas de la partie qui voulait empêcher de prescrire et poursuivait un but opposé à l'action en paiement

Par Albert CASTON le 31/01/2024
L'action en responsabilité n'émanait pas de la partie qui voulait empêcher de prescrire et poursuivait un but opposé à l'action en paiement Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-20.646 ECLI:FR:CCASS:2024:C100033 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
Ce que change la loi Immigration

Ce que change la loi Immigration

Par Grégoire HERVET le 31/01/2024
Le 25 janvier 2024 dernier, le Conseil constitutionnel, composé de ses neuf Sages, a rendu sa décision portant sur la loi Immigration. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Président de la République Emmanuel Macron, la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet ainsi que ... Lire la suite >
Le juge, qui est tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut rejeter la demande fondée sur des pièces qui ont été visées par les premiers juges

Le juge, qui est tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut rejeter la demande fondée sur des pièces qui ont été visées par les premiers juges

Par Albert CASTON le 31/01/2024 - 1 commentaire
Le juge, qui est tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut rejeter la demande fondée sur des pièces qui ont été visées par les premiers juges Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.832 ECLI:FR:CCASS:2024:C100035 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
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