
Fouille d'un véhicule : c'est comme une perquis' mais en moins grave (mais un peu quand même) …
Par Paul DAVID le 21/02/2024
En matière d'enquête préliminaire, l'article 76, alinéa 1er du Code de procédure pénale rappelle que : « Les perquisitions, visites domiciliaires […] ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu. ». ... Lire la suite >




