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Lorsque le dossier constitué par la CPAM est incomplet, la maladie professionnelle ou l’accident du travail est inopposable à l’employeur

Lorsque le dossier constitué par la CPAM est incomplet, la maladie professionnelle ou l’accident du travail est inopposable à l’employeur

Par Eric ROCHEBLAVE le 07/03/2024
Lorsque le dossier constitué par la CPAM est incomplet, la maladie professionnelle ou l’accident du travail est inopposable à l’employeur L’article R 441-14 du Code de la sécurité sociale dispose : « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ... Lire la suite >
Un médecin territorial vacataire en crèche municipale peut-il refuser de communiquer le planning mentionnant ses horaires à son supérieur hiérarchique au motif qu’il serait couvert par le secret médical ?

Un médecin territorial vacataire en crèche municipale peut-il refuser de communiquer le planning mentionnant ses horaires à son supérieur hiérarchique au motif qu’il serait couvert par le secret médical ?

Par André ICARD le 07/03/2024
NON : dans un arrêt en date du 30 janvier 2024, la Cour administrative de Paris rappelle qu’un médecin territorial vacataire dans une crèche communale ne peut opposer le secret médical à son supérieur hiérarchique non médecin, qui lui demandait la communication de son planning, pour se soustraire ... Lire la suite >
Coordonnées adresses, téléphone, mail, réseaux sociaux

Coordonnées adresses, téléphone, mail, réseaux sociaux

Par Catherine VIGUIER le 06/03/2024
Catherine VIGUIER ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Avocat au Barreau de l'Ain Téléphone : Portable et WhatsApp : 06 72 39 35 12 Fixes : 04 74 23 00 02 et 04 50 20 60 49 Bureaux 9 avenue Alphonse Muscat 01000 Bourg-en-Bresse 348 avenue du Mont Blanc Technopolis du Leman 01710 THOIRY 16 rue du Lyonnais 01460 MONTREAL-LA-CLUSE Réseaux sociaux : ... Lire la suite >
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