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Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Par Albert CASTON le 15/01/2024
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-23.266 ECLI:FR:CCASS:2023:C100608 Publié au bulletin Solution : Rejet ... Lire la suite >
ROUEN refus d’obtempérer

ROUEN refus d’obtempérer

Par Etienne LEJEUNE le 15/01/2024
On vous reproche un refus d’obtempérer commis à ROUEN ou dans les alentours de ROUEN ? Voici les éléments clés que vous devez absolument intégrer ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/rouen-refus-dobtemperer/ Lire la suite >
Rouen délit de fuite

Rouen délit de fuite

Par Etienne LEJEUNE le 15/01/2024
On vous reproche d’avoir commis un délit de fuite à ROUEN ou dans les environs de ROUEN ? Voici les éléments indispensables à retenir ! Lire la suite : https:/lejeune-avocat.fr/rouen-delit-de-fuite/ Lire la suite >
LE HAVRE contraventions

LE HAVRE contraventions

Par Etienne LEJEUNE le 15/01/2024
Vous avez reçu un avis de contravention suite à une infraction routière au Havre ou dans la région havraise ? Voici les éléments clés à retenir ! Lire la suite : https:/lejeune-avocat.fr/le-havre-contraventions/ Lire la suite >
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