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Enclave - Droits réels sur le sol

Enclave - Droits réels sur le sol

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Un fonds est enclavé et doit bénéficier d’une servitude légale de passage sur le fonds voisin quand bien même aucun obstacle physique n’empêcherait l’ouverture du fonds concerné sur la voie publique, dès lors qu’un certificat d’urbanisme interdit tout accès du fonds sur ... Lire la suite >
Lotissement - Cahier des charges

Lotissement - Cahier des charges

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L’article L. 442-9 al. 1er du Code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi ALUR, a étendu aux cahiers des charges approuvés et aux clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés la caducité décennale qui ne frappait, auparavant, que le seul règlement du lotissement ... Lire la suite >
Vente - Délai de rétractation

Vente - Délai de rétractation

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Le délai de rétractation prévu à l’article L. 442-8 C. urb. est propre aux lotissements et distinct de celui édicté par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il ne répond pas à la même logique et il n’a pas le même champ d’application [1]. ... Lire la suite >
L'abus de position dominante

L'abus de position dominante

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Abus de position dominante et abus de dépendance économique : L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. Cette infraction relève ... Lire la suite >
Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Il s'agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. Lorsqu'elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. ... Lire la suite >
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