Dernières publications des avocats

Fonction publique : la consolidation de l’état de santé du fonctionnaire met-elle fin au CITIS?

Par Charles CARLUIS le 01/03/2024

La date de consolidation des séquelles consécutives à un accident de service ou à une maladie professionnelle est sans incidence pour la détermination du terme d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service. Un récent jugement du tribunal administratif de Melun (TA Melun, 13/04/2023, ... Lire la suite >

La faute inexcusable du piéton définie par la Cour de cassation

Par Sophie KERZERHO le 01/03/2024

L’article 3 de la Loi Badinter prévoit que les victimes d’accident de la circulation non-conductrices : « sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute ... Lire la suite >

French labour law - Variable remuneration: objectives must be achievable and set at the start of the financial year

Par Frédéric CHHUM le 01/03/2024

By a judgment rendered on January 31, 2024, the social chamber of the Court of Cassation ruled on the request for reminders of an employee's target bonus against his employer. On the basis of articles 1353 and 1103 of the civil code, the Court of Cassation not only recalls that the objective must be set upon the employee's arrival in the company, ... Lire la suite >

Salarié, cadres, cadres dirigeants - Rémunération variable : les objectifs doivent être réalisables et fixés en début d’exercice (c. cass. 31 janv. 2024)

Par Frédéric CHHUM le 01/03/2024

Par un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande de rappels de prime d’objectifs d’un salarié à l’encontre de son employeur. Sur le fondement des articles 1353 et 1103 du Code civil, la Cour de cassation rappelle non seulement que l’objectif ... Lire la suite >

Clause de non- concurrence du salarié et clause pénale

Par Alain PAREIL le 01/03/2024

Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue, selon qu'elle est manifestement excessive ou dérisoire, en cas de non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence. Selon l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule qu’une partie qui ne respecte pas ses obligations doit payer une ... Lire la suite >

Un acheteur public souhaitant exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché public peut-il prendre en compte des faits remontant à plus de 3 ans ?

Par André ICARD le 01/03/2024

NON : dans un arrêt en date du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise qu’un acheteur public ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de trois ans. Toutefois, lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée à raison de ... Lire la suite >

Le président d’une juridiction disciplinaire est-il tenu d'informer les parties au plus tard lors de l'audience publique que la décision sera lue le jour même ?

Par André ICARD le 29/02/2024

OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat considère que président de la chambre disciplinaire est tenu d'informer les parties au plus tard lors de l'audience publique de ce que la décision sera lue le jour même, à l'issue du délibéré, afin de leur permettre de ... Lire la suite >

Une décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l’accident d’un fonctionnaire faisant référence à des éléments couverts par le secret médical est-elle pour ce motif illégale ?

Par André ICARD le 29/02/2024

NON : dans un arrêt en date du 16 février 2024, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que la décision comporterait de tels éléments couverts par le secret médical n’est pas, par elle-même, susceptible de l’entacher d’illégalité. En l’espèce, Mme ... Lire la suite >