
Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qu'il est soumis
Par Albert CASTON le 02/01/2024
Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qu'il est soumis Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.487 ECLI:FR:CCASS:2023:C300814 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 décembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, ... Lire la suite >



