
l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et non par seule référence à l'appréciation que les premiers juges ont portée sur la demande dont ils étaient saisis
Par Albert CASTON le 09/01/2024
l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et non par seule référence à l'appréciation que les premiers juges ont portée sur la demande dont ils étaient saisis Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.991 ECLI:FR:CCASS:2023:C300846 Non ... Lire la suite >




