
EXPROPRIATION - Impact du relogement du propriétaire occupant sur l'indemnisation du préjudice
Par Olivier PERSONNAZ le 12/02/2024
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis important le 16 novembre dernier à la suite d'une demande du Juge de l'expropriation de Bobigny relative à la portée du relogement du propriétaire-occupant sur la fixation des indemnités en cas d'expropriation. civ. 3e 16 nov 2023 n°23-70.011 ... Lire la suite >






