
Une promesse synallagmatique de vente ne vaut pas toujours vente
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
En l’espèce, des époux ont vendu des biens immobiliers à une société. Le 14 avril 1997, après avoir été mise en liquidation judiciaire, cette dernière a conclu une promesse synallagmatique de vente concernant ces biens avec le fils et la belle-fille des primo-vendeurs. Les promettants-acquéreurs ... Lire la suite >




