
Bail rural - Changement de destination - Résiliation
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La plantation d’une forêt ne constitue pas un motif d’autorisation préfectorale pour résilier le bail rural sur le fondement de l’article L 411-32 du Code rural (cf Réponse ministérielle Masson, JO Sénat 31 mars 2016, Q, 19827, p. 1290). Lire la suite >





