
TVA immobilière - Vente d'un immeuble locatif - CGI, art. 257 bis - Option par l'acquéreur
Par Fabien GAILLARD le 12/01/2024
Au cas soumis à l’examen du juge, une EURL, dont l'objet est l'activité de commerce et de réparation de véhicules automobiles, a fait construire un bâtiment achevé en 2003 sur un terrain acquis une année auparavant. Le bien immobilier était loué avec une option pour l’application ... Lire la suite >





