
Respect du droit à l'image des enfants : ce qui change
Par Monique CHASTEAU le 08/03/2024
Respect du droit à l'image des enfants : ce qui change La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été promulguée. Modifiant en tout premier lieu l'article 371-1 du Code civil qui définit l'autorité parentale, le texte ... Lire la suite >






