
Un enregistrement clandestin peut être admis comme preuve.
Par François HERMEND le 23/01/2024
Jusqu’à récemment, une preuve obtenue par procédés déloyaux, par exemple pour avoir été recueillie à l’insu d’une personne par manœuvre ou stratagème, ne pouvait être prise en considération par un juge. Cette preuve, considérée comme déloyale, ... Lire la suite >






