
Est ce que les stock-options font parti de la communauté légale ?
Par Agnès TOUREL le 27/02/2024 - 1 commentaire
Un époux marié sous le régime de la communauté légale, réduite aux acquets, peut se voir attribuer par son employeur des stock-options au titre de rémunération . Il est considéré que les stock-options sont des biens propres mais que se passe-t-il si l'option est levée avant la ... Lire la suite >





