
Copropriété - Délégation droit de vote
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Par deux arrêts en date du 8 septembre 2016, la Cour de cassation apporte des précisions sur la question de la délégation du droit de vote dans les assemblées de copropriétaires. Elle précise ainsi que le mandat de vote ne peut porter que sur les questions qui sont inscrites à l’ordre du jour. Si le ... Lire la suite >





