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La cession du fonds de commerce

La cession du fonds de commerce

Par Fabien GAILLARD le 30/12/2023
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments appartenant à un professionnel afin qu’il puisse exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce fonds est cessible sous certaines conditions et répond à un formalisme particulier. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce et que doit ... Lire la suite >
Les pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles

Par Fabien GAILLARD le 30/12/2023
Les entreprises françaises sont notamment régies par le droit de la concurrence, lequel repose sur un principe de concurrence saine et loyale entre les différents opérateurs. Par nature, ce principe exclut toute pratique déloyale et anticoncurrentielle. À ce titre, le Code du commerce répertorie différentes ... Lire la suite >
La cession de patientèle

La cession de patientèle

Par Fabien GAILLARD le 30/12/2023
Juridiquement, concernant l’exercice d’une profession médicale libérale, la patientèle se définit comme l’ensemble des patients actuels du praticien. Part importante de l’activité d’un professionnel libéral, la patientèle peut ainsi être transférée à ... Lire la suite >
La Franchise

La Franchise

Par Fabien GAILLARD le 30/12/2023
Le contrat de franchise est un contrat spécifique organisant une relation commerciale, entre une entreprise (franchiseur) qui propose un concept de distribution de produits ou de services et une autre entreprise (franchisé) exploitante du même réseau. L’établissement du partenariat économique s’inscrit ... Lire la suite >
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