Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Arrêt CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, N°458403 : l'utilisation du prénom de leur choix par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements scolaires

Arrêt CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, N°458403 : l'utilisation du prénom de leur choix par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements scolaires

Par Gauthier LECOCQ le 30/09/2022
Dans son arrêt rendu le 28 septembre 2022, le Conseil d'État a rejeté un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'Éducation nationale intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à ... Lire la suite >
Médiation, conciliation, juge, quelle différence ?

Médiation, conciliation, juge, quelle différence ?

Par Vianney LEY le 30/09/2022
Il existe plusieurs méthodes pour tenter de résoudre un conflit : par le biais d'un juge, qui va imposer une solution aux parties à l'issue d'une procédure publique, par le biais d'un arbitre, qui va lui aussi imposer sa décision aux parties mais dans le cadre d'une procédure confidentielle, par le ... Lire la suite >
REVISION DE PENSION ALIMENTAIRE : MODE D'EMPLOI

REVISION DE PENSION ALIMENTAIRE : MODE D'EMPLOI

Par Elsa VALENZA le 30/09/2022
I. Le principe L’article 371-2 du Code civil stipule que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents