Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Rappel procédural : le Tribunal Judiciaire n’est pas compétent en matière de rémunération supplémentaire d’inventeur salarié en cas de convention collective de branche (CA Angers, 24 février 2022)

Rappel procédural : le Tribunal Judiciaire n’est pas compétent en matière de rémunération supplémentaire d’inventeur salarié en cas de convention collective de branche (CA Angers, 24 février 2022)

Par Jérôme TASSI le 08/03/2022
Contrairement à une idée reçue de beaucoup de praticiens, la CNIS et le Tribunal Judiciaire ne sont pas toujours compétents pour statuer sur les litiges d’inventions de salariés. L’article L. 611-7 du CPi prévoit en effet que « Si l’employeur n’est pas soumis à une convention ... Lire la suite >
PREUVE DE LA VENTE D'UNE OEUVRE D'ART

PREUVE DE LA VENTE D'UNE OEUVRE D'ART

Par Marine LE BIHAN le 08/03/2022
X prétend que Y lui aurait vendu en 2000 un dessin de Moïse Kisling au prix de 18.000 €. En 2012, X a fait expertiser ce dessin. Conclusion : l’œuvre n’est qu’une reproduction et non un dessin authentique de la main de Kisling. X a alors demandé l’annulation de la vente pour erreur sur les qualités ... Lire la suite >
L'expulsion d'un logement étudiant de type Crous

L'expulsion d'un logement étudiant de type Crous

Par Charles ABEEL le 07/03/2022
La crise sanitaire a renforcé la précarité que pouvait rencontrer certains étudiants, conduisant parfois malheureusement à l'expulsion de leur logement. Si un étudiant, locataire d'un appartement appartenant à une personne privée, peut bénéficier de certaines conditions notamment de ... Lire la suite >
L'USUFRUITIER DE PARTS SOCIALES N'EST PAS ASSOCIE.

L'USUFRUITIER DE PARTS SOCIALES N'EST PAS ASSOCIE.

Par Raymond AUTEVILLE le 07/03/2022
[M] [J] et son épouse, Mme [P] [J], ont eu trois enfants, Mme [X] [J] et MM. [D] et [W] [J].Mme [P] a constitué une SCI avec sa fille Mme [X] [J] , son fils et [W] [J]., et Mr M. [D] [J] , dont Mme [X] [J] est gérante En 2010, Mme [P] [J] a cédé l'ensemble de ses parts à Mme [X] [J] et M. [D] [J]. Par acte du 15 ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents