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Géolocalisation : à quelles conditions peut-elle être utilisée pour contrôler la durée du travail des salariés ? (cass. soc. 18 mars 26, 24-18.976) salariés, cadres, cadres dirigeants

Géolocalisation : à quelles conditions peut-elle être utilisée pour contrôler la durée du travail des salariés ? (cass. soc. 18 mars 26, 24-18.976) salariés, cadres, cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 16/05/2026
Dans un arrêt du 18 mars 2026 n° 24-18.976, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche la question de la licéité de l’utilisation d’un système de géolocalisation, pour assurer le contrôle de la durée du travail de distributeurs d’imprimés publicitaires et de journaux gratuits. ... Lire la suite >
TVA Importation Auto-Entrepreneur

TVA Importation Auto-Entrepreneur

Par Miguel NICOLAS le 15/05/2026
Vous importez depuis la Chine, les USA ou un autre pays hors UE ? Déclaration CA3, franchise TVA, autoliquidation, droits de douane, risques de redressement… Tout ce que vous devez savoir — expliqué clairement par un avocat fiscaliste. Prendre rendez-vous avec un avocat fiscaliste 1. Qu'est-ce que la TVA à l'importation ... Lire la suite >
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