
Géolocalisation : à quelles conditions peut-elle être utilisée pour contrôler la durée du travail des salariés ? (cass. soc. 18 mars 26, 24-18.976) salariés, cadres, cadres dirigeants
Par Frédéric CHHUM le 16/05/2026
Dans un arrêt du 18 mars 2026 n° 24-18.976, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche la question de la licéité de l’utilisation d’un système de géolocalisation, pour assurer le contrôle de la durée du travail de distributeurs d’imprimés publicitaires et de journaux gratuits. ... Lire la suite >






