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Victimes d'accident de la route - erreur médicale -  la notion de consolidation entendue de manière restrictive comme cause d'interruption de la prescription

Victimes d'accident de la route - erreur médicale -  la notion de consolidation entendue de manière restrictive comme cause d'interruption de la prescription

Par Vincent RAFFIN le 17/01/2022
Cet arrêt rendu ce 27 décembre 2021 par le Conseil d'État est l'occasion de revenir sur la définition, l'acception et l'étendue de la notion de consolidation laquelle constitue une notion déterminante en ce que d'une part elle permet la liquidation de l'ensemble des postes de préjudice ... Lire la suite >
Augmentation du SMIC

Augmentation du SMIC

Par Karine GERONIMI le 17/01/2022
Au 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire s'établit à 10,57 € (augmentation de 0,9% par rapport au montant applicable depuis le 1er octobre), soit 1 603,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à ... Lire la suite >
PRESTATION COMPENSATOIRE et REDUCTION D’IMPÔTS

PRESTATION COMPENSATOIRE et REDUCTION D’IMPÔTS

Par Isabelle KISTNER le 17/01/2022
La prestation compensatoire, cette somme fixée entre les époux ou par le Juge, au terme du divorce pour « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (article 270 du Code civil) avait un régime fiscal un peu différent des ... Lire la suite >
URBANISME : Le Conseil d'Etat précise que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être mis à la charge du titulaire d'une autorisation d'urbanisme

URBANISME : Le Conseil d'Etat précise que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être mis à la charge du titulaire d'une autorisation d'urbanisme

Par Yassine CHAMAS le 17/01/2022
Par une décision en date du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat vient de préciser que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être émis à la charge du titulaire d'une autorisation d'urbanisme. Tel n'est en conséquence pas le cas lorsque : - les équipements ... Lire la suite >
Dossier personnel du fonctionnaire et RGPD : jonction

Dossier personnel du fonctionnaire et RGPD : jonction

Par Benoît ARVIS le 17/01/2022
Dans un jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a étendu l'application de la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles, aux documents contenus dans le dossier administratif individuel de l'agent public. Un agent public a constaté à la ... Lire la suite >
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