Cour d'appel de Paris, le 3 septembre 2025, n°25/02343
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
Par un arrêt du 3 septembre 2025, la cour d'appel de Paris a statué sur un déféré formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté une demande de caducité de déclaration d'appel. Le litige portait sur la régularité des conclusions d'appelante signifiées à une société absorbante, alors que le dispositif de ces conclusions ... Lire la suite >