
ASSURANCE - Pertes d'exploitation Covid, le point sur les décisions récentes de la Cour de cassation et des Cours d'appel
Par Aurélie LAISSAC le 14/04/2023
Par quatre décisions du 1er décembre 2022, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la clause d'exclusion insérée dans certains contrats d'assurance AXA (Civ. 2ème, 1er déc. 2022, n°21-19.343 ; n°21-15.392 ; n°21-341 ; n°21-342). Le débat ne date pas d'hier puisque ... Lire la suite >

