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L'indemnité d'assurance avait été transférée à l'acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée

Par Albert CASTON le 14/04/2023
L'indemnité d'assurance avait été transférée à l'acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée   Note, S. Hourdeau, RCA-2023-6, p. 29. Note, JP. Karila, RGDA 2023-6, p. 30. Note, M. Mignot, SJ G 2023, p. 1151. 13 avril 2023Cour de cassationPourvoi n° 19-24.060 Troisième chambre civile - Formation de section ... Lire la suite >
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L'interruption de la prescription, née de la demande en justice est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance

Par Albert CASTON le 14/04/2023
L'interruption de la prescription, née de la demande en justice est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.474 ECLI:FR:CCASS:2023:C200300 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 23 mars 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès

Par Albert CASTON le 14/04/2023
La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-19.142 ECLI:FR:CCASS:2023:C200304 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 23 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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La SCI n'étant pas propriétaire de l'ouvrage affecté des désordres ne pouvait exercer l'action en garantie décennale

Par Albert CASTON le 14/04/2023
La SCI n'étant pas propriétaire de l'ouvrage affecté des désordres ne pouvait exercer l'action en garantie décennale    COUR DE CASSATION _Note P. Dessuet, RGDA 2023-5, p. 35_______________________ Note M. Jaoul, GP 2023, p.61. Note H. Périnet-Marquet, SJ 2023, p.984Note H. Périnet-Marquet, SJ 2023, p.984 Audience publique du 13 avril 2023RejetMme ... Lire la suite >
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Le juge qui rejette la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une mesure in futurum doit caractériser les circonstances ayant fondé le requérant à ne pas appeler la partie adverse

Par Albert CASTON le 14/04/2023
Le juge qui rejette la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une mesure in futurum doit caractériser les circonstances ayant fondé le requérant à ne pas appeler la partie adverse     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-19.347 ECLI:FR:CCASS:2023:C200295 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
Dirigeants d'entreprise : digitalisez l'embauche !

Dirigeants d'entreprise : digitalisez l'embauche !

Par Laetitia LINOSSIER le 14/04/2023
Les dirigeants d’entreprise ont peu de temps à consacrer à la gestion administrative des embauches. Or, en cas de recrutement en CDD, les formalités légales et conventionnelles sont nombreuses et l’employeur doit être vigilant. Comment embaucher un salarié en CDD ? La loi (article L.1242-12 du Code du ... Lire la suite >
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