
LE BAIL MEUBLÉ
Par Elsa VALENZA le 24/03/2021
Le bail meublé est un contrat de location portant sur un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante (L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 25-4 ; Civ. 3e, 18 juill. 2000, no ... Lire la suite >