
Sur la durée excessive d’un contrôle fiscal (art. L. 12 du LPF)
Par Adrien FY-BEAUMONT le 26/10/2022
L’article L.12 du Livre des Procédures Fiscales prévoit que la durée du contrôle fiscal (Examen de la situation fiscale personnelle - ESFP) ne peut, par principe, excéder un an et dispose ainsi que : « (…) Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale ... Lire la suite >






