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Contestations sérieuses : le bailleur d’un restaurant débouté de sa demande en paiement des loyers Covid 19 Référé TJ Paris 21 janvier 2021 (RG 20/557)

Contestations sérieuses : le bailleur d’un restaurant débouté de sa demande en paiement des loyers Covid 19 Référé TJ Paris 21 janvier 2021 (RG 20/557)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 04/02/2021
Le bailleur d’un restaurateur avait assigné son locataire pour non-paiement des loyers Covid 19 des 2éme et 3éme trimestre et demandait l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial. Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris dans une décision du 21 janvier 2021 (RG 20/557) ... Lire la suite >
Le rapport 2020 sur la sante d'internet

Le rapport 2020 sur la sante d'internet

Par Jean-Nicolas ROBIN le 04/02/2021
Dans son rapport annuel 2020 publié en ligne [https://2020.internethealthreport.org/], la fondation Mozilla, connu pour son célèbre navigateur Firefox, dresse un bilan paradoxal de la santé d’internet en 2020. A l’image de la santé mondiale ternie par le coronavirus, le rapport souligne les avancées ... Lire la suite >
Banco pour « Transco »

Banco pour « Transco »

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 04/02/2021
« Transco » est un nouveau dispositif qui doit permettre aux salariés dont l’emploi est menacé d’être formés à un métier porteur au sein de leur territoire. Ce dispositif de transitions collectives baptisé « Transco » est déployé sur l’ensemble du territoire ... Lire la suite >
Accident de la route – victime – CIVI et LOI BADINTER : l’application de la Loi BADINTER prime sur la possible saisine de la CIVI même pour des faits involontaires qui présentent le caractère matériel d'une infraction.

Accident de la route – victime – CIVI et LOI BADINTER : l’application de la Loi BADINTER prime sur la possible saisine de la CIVI même pour des faits involontaires qui présentent le caractère matériel d'une infraction.

Par Vincent RAFFIN le 04/02/2021
L’articulation et la hiérarchisation des régimes juridiques constituent une problématique à laquelle n’échappe évidemment pas le droit du dommage corporel et des victimes d’accident de la route. Néanmoins, en matière d’accident de la circulation, le régime juridique issu de ... Lire la suite >
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