Erreur d'implantation et qualité pour agir
Par Albert CASTON le 15/12/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-17.918 ECLI:FR:CCASS:2020:C300935 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 03 décembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, du 15 avril 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan ... Lire la suite >