Cour d'appel de Amiens, le 4 septembre 2025, n°23/00612
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 4 septembre 2025, la cour statue sur la recevabilité d’actions engagées après un partage amiable, visant le dol, le recel et l’omission d’un bien. Le de cujus est décédé en 2010, laissant quatre héritiers. L’actif comprenait un immeuble, vendu en 2011, puis un décompte notarial a arrêté en 2012 ... Lire la suite >