
SAS : Une minorité peut-elle devenir une forme de majorité dans les statuts ?
Par Eléonore CATOIRE le 02/06/2022
La question, cocasse aux premiers abords, s’est posée aux juges de déterminer les limites à la liberté de rédaction des statuts de SAS, notamment s’agissant de l’adoption des décisions à la « majorité ». SOURCE : Cour de cassation, Chambre commerciale 19 janvier 2022, ... Lire la suite >





