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La prescription des contraventions

La prescription des contraventions

Par Etienne LEJEUNE le 10/05/2022
La prescription de l’action publique désigne la durée après laquelle on ne peut plus vous poursuivre pour une infraction. Qu’en est-il en particulier de la prescription des contraventions ? On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/la-prescription-des-contraventions/ Lire la suite >
Nuisances liées à l’activité Airbnb

Nuisances liées à l’activité Airbnb

Par Julia ALBERTANI le 09/05/2022
Cour d’Appel de Paris, Pôle 1, Ch. 8, 11 février 2022, n° 21/10676 La Cour d’Appel de Paris a eu à connaitre de l’activité de meublés touristiques de deux sociétés copropriétaires d’un immeuble parisien, générant des nuisances pour le voisinage. En première ... Lire la suite >
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