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Quels sont les 4 types de divorce et lequel choisir ?

Quels sont les 4 types de divorce et lequel choisir ?

Par Sarah HENNEBELLE le 25/06/2020
Il existe quatre types de divorce. Trois sont contentieux et impliquent des désaccords entre les époux : c’est le cas du divorce pour faute, du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Le divorce par consentement mutuel est quant à lui un ... Lire la suite >
TROUBLES DU VOISINAGE ET CHANT DU COQ

TROUBLES DU VOISINAGE ET CHANT DU COQ

Par Anaïs GOULPEAU le 25/06/2020
Le chant de mon coq peut-il constituer un trouble du voisinage ? Cette question a maintes fois été soumise aux tribunaux et doit être appréciée au cas par cas. Elle avait même fait l’objet d’une proposition de loi en septembre 2019. Cela étant, les Tribunaux apprécient notamment si l’on ... Lire la suite >
PACS ET TITRE DE SEJOUR

PACS ET TITRE DE SEJOUR

Par Camir KERIFA le 24/06/2020
Le pacte civil de solidarite (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. Le partenariat est réglementé aux articles 515-1 et suivant du code civil. Une personne de nationalité étrangère et en situation ... Lire la suite >
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