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Personnes morales collectant et traitant les données à caractère personnel sur le coronavirus – Dérogation à leur repos hebdomadaire (décret n°2020-573 du 15 mai 2020)

Personnes morales collectant et traitant les données à caractère personnel sur le coronavirus – Dérogation à leur repos hebdomadaire (décret n°2020-573 du 15 mai 2020)

Par Stéphane VACCA le 16/05/2020
Pour une durée de 6 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 autorise : le traitement des ... Lire la suite >
French Employment law - Deconfinement - Partial activity (activité partielle) fraud: employee recourse and employer sanctions by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

French Employment law - Deconfinement - Partial activity (activité partielle) fraud: employee recourse and employer sanctions by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 15/05/2020
What are the rights of the employee whose employer would still require work during a period of partial unemployment and what the penalties are. Due to the COVID 19 pandemic, on April 1st, 2020, the Ministry of Labor listed nearly 3.6 million employees placed in partial activity (activité partielle) in France. They rose to more than 10 millions at the ... Lire la suite >
Covid-19 : Prolongation du moratoire et « nouveaux » délais applicables en droit de l’urbanisme durant l’état d’urgence sanitaire (ordonnances n° 2020-539 du 7 mai 2020 et n° 2020-560 du 13 mai 2020)

Covid-19 : Prolongation du moratoire et « nouveaux » délais applicables en droit de l’urbanisme durant l’état d’urgence sanitaire (ordonnances n° 2020-539 du 7 mai 2020 et n° 2020-560 du 13 mai 2020)

Par Yann FAUCONNIER le 15/05/2020
Il est difficile de suivre l’évolution des textes durant cette période d’état d’urgence sanitaire tant les bouleversements sont profonds et s’enchainent à des allures effrénées, aux antipodes des rythmes slow life induits par la période de confinement. Pourtant, il convient de rester ... Lire la suite >
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