
Personnes morales collectant et traitant les données à caractère personnel sur le coronavirus – Dérogation à leur repos hebdomadaire (décret n°2020-573 du 15 mai 2020)
Par Stéphane VACCA le 16/05/2020
Pour une durée de 6 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 autorise : le traitement des ... Lire la suite >