
Épidémie et Force majeure
Par Pauline DARMIGNY le 24/04/2020
Le coronavirus est-il un cas de force majeure ? La loi n°2020-290 du 23 mars 2020, loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a proclamé l’état d’urgence sanitaire, pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur, soit du 24 mars au 24 mai 2020. Durant ... Lire la suite >