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LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS DES CFA

LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS DES CFA

Par Aline GONZALEZ le 15/04/2020
Dans un arrêt récent, le Conseil d'État s’est prononcé sur le statut des personnels contractuels des centres de formation des apprentis (C.F.A.). La Haute Juridiction estime qu’ils sont des agents de l’établissement public local d’enseignement (E.P.L.E.) support de ce C.F.A., et non des agents de ... Lire la suite >
Discrimination indirecte fondée sur le sexe

Discrimination indirecte fondée sur le sexe

Par Karine GERONIMI le 15/04/2020
Les articles L. 3123-13 et R. 1233-32 du code du travail prévoient une indemnité de licenciement et une allocation de congé de reclassement déterminées au moins en partie sur la base de la rémunération réduite perçue par le salarié, qui engagé par un contrat à durée ... Lire la suite >
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