
La clôture d'instruction dans les contentieux sociaux - CE, 399578, 2 octobre 2017, publié au recueil
Par Kris MOUTOUSSAMY le 14/04/2020
En matière de contentieux sociaux, la clôture de l'instruction a lieu après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, ou, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. La procédure en matière de ... Lire la suite >