
Il vaut mieux louer peu cher à son enfant que le laisser habiter à titre gratuit !
Par Julien DUMAS LAIROLLE le 06/04/2020
Dans un arrêt très récent (Cass. civ 1, 18 mars 2020, 19-11206), la Cour de cassation vient rappeler que l'article 815-9 du code civil ne s'applique pas en présence d'un titre. En clair, voici la situation : le parent loue (oralement !) un logement à l'un de ses descendants, pour un loyer dérisoire. ... Lire la suite >