
Offre incomplète et obligation de l’administration (CE, 20 septembre 2019, n°421075)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 25/09/2019
Le Conseil d’Etat souligne, dans cette décision que le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui a présenté une offre incomplète. Faits et procédure : La collectivité territoriale de Corse a conclu avec un groupement composé des entreprises Raffalli et Pompéani ... Lire la suite >