
Acquisition d'une partie commune par usucapion ( prescription acquisitive)
Par Khalida ACEM le 16/08/2019
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt par lequel elle reconnait à des propriétaires d’un lot situé au rez-de-chaussée la propriété d'une cour clôturée depuis plusieurs années, qu’ils sont les seuls à utiliser et à entretenir, par le ... Lire la suite >