Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Refus de garantie à l’encontre d’un architecte qui n’avait pas déclaré son chantier auprès de son assureur (3ème civ. 27 juin 2019, n°17-28872)

Refus de garantie à l’encontre d’un architecte qui n’avait pas déclaré son chantier auprès de son assureur (3ème civ. 27 juin 2019, n°17-28872)

Par Pierre-Alain MOGENIER le 06/08/2019
Par cette décision, la Cour de cassation indique que le défaut de déclaration d’un chantier par un assuré auprès de son assureur autorise ce dernier à lui refuser toute garantie au titre du contrat d’assurance souscrit. Faits et procédure : Un architecte avait omis de déclarer à son ... Lire la suite >
Le patient auteur d’une plainte devant le conseil départemental de l’ordre des médecins a-t-il qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision prise ?

Le patient auteur d’une plainte devant le conseil départemental de l’ordre des médecins a-t-il qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision prise ?

Par André ICARD le 06/08/2019
OUI : dans un arrêt en date du 01 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que l’auteur d’une plainte devant le conseil départemental de l’ordre des médecins ayant la qualité de partie à l’instance disciplinaire introduite par sa plainte, ayant ainsi qualité de partie en défense ... Lire la suite >
Jurisprudence des aides d'Etat

Jurisprudence des aides d'Etat

Par Pierre-Alain MOGENIER le 05/08/2019
La CJUE a rendu deux décisions le 29 juillet 2019 concernant les aides d’État. La première concerne une question préjudicielle posée par la Cour de cassation italienne quant à l’éventuelle affectation de la concurrence suite à une décision de récupération d’une aide. ... Lire la suite >
Quel est le Délai de Prescription d'un recours contre une Amende pour fraude de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ?

Quel est le Délai de Prescription d'un recours contre une Amende pour fraude de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ?

Par Pierre-Henry DESFARGES le 05/08/2019 - 124 commentaires
Les délais de prescription pour les recours contre la Caisse d'allocations familiales (CAF) sont variables en fonction du type de prestation sociale dont il s'agit. Les délais de prescription sont très strictes. Si vous ne les respectez pas votre recours sera immédiatement rejeté par le Tribunal et la Caisse ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents