
CONTRIBUTIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANT ET REVENUS ET CHARGES DES PARENTS
Par Philippe CANO le 31/07/2019
Dans un Arrêt du 17 avril 2019, N° de pourvoi: 18-15882, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, rappelle que pour fixer une contribution alimentaire au profit d'un enfant, il faut tenir compte 1/ De besoins propres de l'enfant, 2/ Des revenus et charges de ses parents. Or en l'espèce, la Cour d'appel ... Lire la suite >