
Le non dépôt des comptes peut mener à une condamnation personnelle du dirigeant
Par Pauline BARANDE le 21/06/2019
Le dépôt des comptes annuels constitue une obligation importante pour les entreprises. Il est obligatoire pour de nombreuses formes de sociétés. Injonction sous astreinte de dépôt des comptes annuels Les risques concernant le non dépôt des comptes annuels sont des sanctions civiles et des sanctions pénales. ... Lire la suite >